Vos questions, nos réponses

DISCIPLINE - Délai d'expiration des sanctions Dans quel délai un agent rétrogradé en 2014 d'un grade ISGS bloc opératoire 3ème grade au 2ème grade peut il bénéficier à nouveau d'un avancement de grade par tableau d'avancement ?
L'article 81 de la Loi 86-33 mentionne un décret fixant les délais et conditions d'expiration des sanctions mais je ne le trouve pas.

Stagiaire associé - durée des conventions Bonjour,
Je m'interroge par rapport aux stagiaires associés : ils sont recrutés pour une période de 6 mois renouvelable une fois. Or dans l'arrêté l'article 3 précise que la durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions est fixée à deux ans.
De plus dans l'instruction du 17 Novembre 2014 sur les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens titulaires de diplômes étrangers il est écrit "qu'un stagiaire associé ne peut bénéficier qu'une fois d'une deuxièmes convention ".
Pouvez-vous me confirmer que cela signifie que l'on peut renouveler un stagiaire associé ? (Qu'on pourrait donc recruter 2 ans ? )
Merci.

valorisation TTA Bonjour,

Suite à l'arrêté de novembre 2013 venant modifier l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, doit on considérer que toutes les demies-plages de TTA doivent être valorisées à hauteur de 5 heures qu'elles soient effectuées dans le cadre de la PDS dans le cadre de l'activité de jour?

En vous remerciant par avance,

PPCR ATTACHES D'ADMINISTRATION Bonjour,
Avez-vous de nouvelles informations quant à la publication des textes relatifs au PPCR des Attachés d'Administration ?
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement.

Temps de Travail des Sages-Femmes des Hôpitaux Bonjour,

Je vous remercie de me préciser quel est le temps de travail des Sages-femmes des Hôpitaux de 1er et 2nd grade depuis le reclassement et leur assimilation à du personnel médical.

Cordialement,

detachement sur etablissement prive croix rouge en détachement depuis 5 ans sur une école d 'infirmière croix rouge cet agent nous demande quelle durée de renouvellement nous pouvons lui accorder. cela peut-il être plusieurs périodes d un an et cela pendant combien de temps?
merci

maintien du traitement d'un contractuel ingénieur à sa mise en stage Bonjour,

Au regard des conditions réglementaires de l'article 12 du décret 2007-961, il est fait référence au fait que l'agent mis en stage conserverait le bénéfice de son traitement antérieur. Que doit-on entendre par traitement? Doit-on maintenir l'Indice majoré qu'il détenait auquel on ajoute le régime indemnitaire de son corps ou bien doit-on interpréter le terme "traitement" comme la rémunération globale qu'il détenait en qualité de contractuel?

Prime spéciale d'installation Bonjour,

Suite à la parution du décret n°2017-1228 du 02/08/2017 modifiant le décret n°89-563 du 08/08/1989 relatif à la prime spéciale d’installation, notamment au 2 de l’article 1 « le droit à la prime……avant nomination dans le corps ».

Comment faut-il interpréter cet alinéa ? Les agents recrutés en qualité de contractuel puis nommés stagiaire dans le corps et dans le même établissement ne pourront pas prétendre à la prime d’installation ?

La prime d’installation ne pourra être versée qu’aux agents recrutés et nommés directement stagiaire dans le corps ?

Il faut savoir que la majorité des établissements recrutent dans un premier temps les agents en qualité de contractuel avant de procéder à leur nomination.

Je vous remercie par avance de votre éclairage.

Adjoint des Cadres - Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency.

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES ABONNEMENT CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR LES AGENTS PUBLICS Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce courriel au sujet de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par un agent contractuel à temps partiel 60%, qui travaille au sein de l'EHPAD sur 4 jours.

Vu le décret n° 2010-676 du 21 Juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est-ce que ce décret concerne uniquement l'Ile de France ? Ou cela s'étend à la France entière ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
Mme GRASSET Caroline

PPCR et CAP7 Bonjour,

Avant la mise en oeuvre du PPCR, pour les catégories C, seule la CAP7 avait deux sous-groupes :
-Sous-groupe 1 = AEQ + OPQ
-Sous-groupe 2 = MO + MOP + agent de maitrise + agent de maitrise ppal

Les AEQ sont maintenant reclassés en échelle C1
Les OPQ , MO et agents de maitrise en échelle C2
Les MOP et agents de maitrise ppaux en échelle C3
il y a une difficulté car OPQ et MO n’étaient au préalable pas dans le même sous-groupe.

De plus, L’article 18-5 du décret 2016-1745 (relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C = tous les fonctionnaires de catégorie C…) dispose :

« Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A cet effet, les représentants des grades situés en échelle 3 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C1.
Les représentants des grades situés en échelles 4 et 5 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C2.
Les représentants des grades situés en échelle 6 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C3. »

Cela signifie t il qu'il y a maintenant 3 sous-groupes, pour en plus toutes les CAP de catégorie C (CAP 7, 8 et 9)?
En cas de Conseil de Discipline, de quelle façon devons nous réunir les CAP ?

Merci pour votre réponse