Vos questions, nos réponses

décret 2017-995 : taux 1,26 € pour personnels en alternance jour/nuit Le décret 2017-995 et l'arrêté du 10 mai 2017 instaurent un taux de majoration pour travail intensif de nuit à 1,26 € pour les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, de soins intensifs, de surveillance continue ou de réanimation dès lors que le fonctionnement est organisé en alternance jour/nuit.
Merci de me confirmer (ou m'infirmer) que les Assistants Médico-Administratifs affectés au SAMU (Assistants régulation médicale) sont concernés par ce taux dans l'hypothèse ou le fonctionnement en alternance est effectif.

Plage additionnelle Madame, Monsieur,

L'arrêté du 30 avril 2003 modifié prévoit la signature d'un contrat pour le recours au temps additionnel qu'il soit prévisible ou ponctuel.

Une période de temps de travail additionnel (soit une demi-journée) peut être, au choix du praticien rémunérée, récupérée ou versée au compte épargne temps.
Est il possible d'imposer au praticien, à la lecture de ce texte un seul choix par quadrimestre ou pour l'ensemble de l'année et qu'il n'y est plus un panachage entre les trois options ?

Je vous remercie.

Organisation concours Ouvrier Professionnel 2ème classe Bonjour,

L’article 4-6 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière définit les dispositions de recrutement par concours des OP 2CL, l’article 4-7 du même décret précise : « Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. »

A ma connaissance, cet arrêté n’est pas encore paru. Dans l'attente de ce texte, pouvons-nous malgré tout organiser des concours pour l'accès à ce grade en nous référant aux anciens textes pour les OPQ ? Auriez-vous éventuellement des informations sur une date prévisionnelle de publication ?

Merci

REGLE DE CALCUL D'INDEMNISATION CA et RTT Bonjour,

Comment devons nous calculer l'indemnisation des RTT et CA d'un agent contractuel qui a cessé ses fonctions sans avoir pu prendre ses congés.

De la même manière, comment doit-t-on calculer l'indemnisation de RTT d'un agent titulaire qui quitte la fonction publique hospitalière de manière définitive sans avoir pu prendre ses derniers ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

SUPPRESSION POSTE SUITE REGROUPEMENT ETABLISSEMENTS Bonjour,
Quelle est la procédure à suivre lors d'une suppression de poste d'un agent titulaire
merci d'avance

Comité médical Bonjour,

L'article R6152-36 du CSP précise que "le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de communiquer les pièces médicales le concernant".

Quelles sont les conséquences d'une non-présentation du praticien concerné?

Formation le samedi après midi Nos praticiens hospitaliers ont souvent des formations le samedi après midi ou en dehors de leur temps de travail (notamment pour les temps partiels). Peuvent ils prétendre à récupération de cette journée ou demi-journée soit en temps additionnel soit en repos ?

Reclassement et bénéfice du plein traitement Bonjour,

J'ai une question à propos d'un agent, initialement en arrêt pour accident de travail de février 2015 à août 2016.
2 expertises médicales et la commission de réforme se sont prononcées en 2016 sur une date de consolidation au 2 juin 2015. Dès lors, décision a été prise de placer l'agent en congé maladie ordinaire puis en disponibilité d'office à compter du 3 juin 2015 jusqu'à fin août 2016.
Ma question est la suivante : l'agent peut il bénéficier de son plein traitement pendant un an à compter de juin 2015 dans le cadre d'une procédure de reclassement et dans la mesure où aucun poste n'a pu lui être proposé dans cette période ?

En vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement

Taux de promotion fixés par l'arrêté du 23 mai 2017 Pour les filières ouvrière, de soins et administrative en catégorie C, l'arrêté fait mention de grades classés en échelle dont la structure de carrière a été modifiée à compter du 1er janvier 2017 et pour lesquels seul un avancement en principalat est possible.
Comment appliquer ce nouveau texte pour les grades issus du PPCR ?
Connait-on le délai de parution des textes concernant les filières ouvrière et administrative?

Dispositions PPCR et nouvelles conditions d'avancement de grade dans le cadre des CAP Les textes issus du PPCR et notamment les décrets n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 et n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière instituent de nouvelles conditions d'avancement de grade.

Une notion nouvelle est introduite puisque, pour l'accès au grade supérieur, outre la condition d'un échelon et de services effectifs dans ce grade, le texte vise également "des services dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C".

Concrètement quelles pourraient être les situations visées ?

Un aide soignant qui aurait eu préalablement une carrière dans une corps d'adjoint administratif pourrait il voir ces années de services dans la filière administrative comptabilisées ? ou bien encore un aide soignant qui aurait eu une préalablement une carrière d'ASHQ verrait ses années de services en tant qu'ASHQ comptabilisées ? Cela ne me parait pas très pertinent.

Je vous remercie de votre éclairage sur cette question.