Vos questions, nos réponses

disponibilité et congé maternité Un personnel titulaire en disponibilité pour convenances personnelles de plus d'un an peut-elle réintégrer de droit et bénéficier d'un congé maternité à sa réintégration éventuellement ? Dépend t-elle du régime spécial ou du régime général ? peut-on réintégrer l'intéressée et ne pas prendre en charge son congé maternité car en disponibilité de plus d'un an ? En cas de refus de prise en charge du congé maternité peut-elle bénéficier des indemnités journalières du régime général ? Peut-elle réclamer le versement de l'ARE en cas de non réintégration ? Que dois-je faire?

cordialement.

Apprentissage L'établissement qui signe un contrat d'apprentissage est il soumis à la taxe d'apprentissage et à quel taux ?
MERCI

Règles d'organisation des concours d'Ouvrier Principal de 2e classe Le décret 2016-636 du 19 mai 2016 précise dans son article 4-7 que les régles d'organisation des concours (personnels de catégorie C de la FPH, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté ministériel.

Avez-vous connaissance de la parution de cet arrêté, ou s'il est prévu de paraître prochainement ? Dans le cas où il ne viendrait pas à paraître prochainement, est-il possible de fixer la nature des épreuves par l'établissement organisateur, comme antérieurement pour le grade d'OPQ ou MO ?

Concernant la répartition des postes entre concours interne et externe pour un même grade, la règle des 1/3 et 2/3 s'applique t'elle au niveau de chaque spécialité, ou doit elle être considérée au niveau du concours toutes spécialités confondues ?

emploi d'avenir - congé parental Bonjour, je rencontre actuellement le cas de figure suivant : un agent recruté en emploi d’avenir vient de me présenter sa demande de congé parental. Ce congé vient-il modifier le terme de son contrat ? Ou dois-je la reprendre dans mes effectifs à son retour de congé parental ? Merci d'avance.

temps syndical / ASA article 13 Bonjour,
il est précisé dans l'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 que : "Seuls les congrès ou réunions d’organismes directeurs des organisations syndicales mentionnées peuvent donner lieu à des ASA au titre de l’article 13 : il s’agit des syndicats de niveau international, des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ainsi que des syndicats nationaux et locaux et des unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliées.
En revanche, les congrès et réunions des organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 13 (structures locales d’un syndicat national, sections syndicales) n’ouvrent pas droit aux ASA de l’article 13 mais aux ASA contingentées au titre des crédits d’heures, sous forme d’utilisation du crédit global de temps syndical prévu à l’article 16 du décret."
Ma question : les réunions locales de syndicats représentés au CCFP est-ce des ASA de l'article 13 ou des crédits d'heures de l'article 16 ?
merci de votre réponse

Loi Sauvadet J’ai une question sur la Loi Sauvadet.
Je suis tombée sur une foire à question sur Internet : http://social-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/fonction-publique-hospitaliere-607/les-dossiers/article/loi-agents-non-titulaires-ant-la-foire-aux-questions

A lecture de la question et de la réponse, je souhaiterais avoir confirmation que des agents dont le CDI a été signé après le 31 mars 2013 mais qui étaient présents dans l’établissement au 31 mars 2013 sont éligibles au dispositif.

Cordialement

Départ et dernière nuit travaillée Bonjour
Merci de m'apporter votre éclairage juridique sur la situation suivante :
Agent de nuit qui part en retraite le 01 juillet. Travaillant de nuit elle était normalement dans son cycle en position de travail la nuit du 30 juin au 01 juillet. Sur notre logiciel de GTT la position de travail est rattachée à la journée du 30 juin. Toutefois dans les faits elle termine à 06h30 le 01 juillet.
Comment gérer les 06h30 (de 00h00 à 06h30) ?
Option 1 : La nuit est considérée comme du temps à réaliser avant départ en retraite puisque rattachée dans le cycle à la journée du 30 juin
Option 2 : Le temps dû s'arrête à 00h00 ?
Option 3 : Elle ne peut pas du tout travailler la nuit ?
Autre option ?
Bien sûr en pratique elle ne travaillera pas mais cette information nous permet de savoir jusqu’où l'on positionne les dernières heures de congés.
En vous remerciant par avance

Prime d'engagement de carrière hospitalière Pour faire suite aux nouveaux décrets, pourriez-vous nous préciser si la convention d'engagement de carrière hospitalière doit être obligatoirement être signée à la signature d'un contrat et/ou d'un avenant de renouvellement de PHC ou assistant, ou si elle peut l'être en cours de contrat ?
Est-ce que la convention peut être signée si le PHC a déjà passé son concours de PH et qu'il va être nommé lors d'un prochain tour de publication ?

Merci d'avance pour votre réponse qui conditionne la nomination de plusieurs PH suite à la parution des postes de PH du 7 avril 2017.

Cordialement

Changement de congé maladie en Congé RTT ou CET Un agent a t il la possibilité de changer des jours de congé maladie ordinaire (enregistrés après réception d'un certificat médical) en jours de congé ou RTT ou CET.

Bénéfice du maintient à 1/2 traitement et droits à congés annuels Bonjour,

Le décret 2011-1245 du 05 octobre 2011 prévoit l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Ma question est la suivante : cette période ouvre t-elle des droits à Congés Annuels ?
Par exemple : lorsque les agents sont placés dans cette position de ½ traitement, dans l’attente de l’avis de la caisse de retraite (date de départ).

Vous remerciant par avance.
Cordialement.