Vos questions, nos réponses

DPAE Bonjour,
A-t-on l’obligation de réaliser une déclaration préalable à l'embauche pour les contractuels de droit public?
Merci d'avance.

CET : alimentation CET lors de son ouverture La réglementation prévoit que le CET pérenne peut être alimenté par :

- des jours de congés annuels sous réserve que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (soit un placement de 5 jours restants)

- des jours non pris au titre de la réduction du temps de travail

- des heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées.

Le nombre de jours maximum pouvant être placés sur un CET ne peut dépasser 60 jours.

Au-delà d’un seuil de 20 jours inscrits sur le CET, l’agent ne peut chaque année épargner plus de 10 jours.

Par ailleurs la circulaire DGOS/RH4/DGCS n° 2013-42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret N° 23012-1366 a précisé au point 1.2.1 que l’alimentation du CET n’est plus limitée par un nombre défini de 22 jours par an.



L’un de nos cadres à 33 jours au total à « épargner » pour 2016.



Question : quel est le nombre de jours maximum pouvant être placés sur le CET (CA, RTT et heures supplémentaires confondus) lors de l’ouverture d’un CET ou lors de la réalimentation d’un CET dont le solde est à zéro après utilisation :

- 60 jours (nombre maximum de jours pouvant être épargner) ?

- 30 jours (seuil des 20 jours + 10 jours) ?

- 20 jours (seuil des 20 jours) ?

CET jours non pris et départ en retraite après congé maladie Bonjour
Un agent ayant un CET alimenté à hauteur de 15 jours, souhaite alimenter son CET pour 2016 à hauteur de 10 jours. Cet agent est actuellement en position de congé maladie et ne reprendra pas son activité avant son départ en retraite prévu fin 2017. Quelle possibilité a t on concernant son CET?
Merci

Alternance jour-nuit Bonjour,

je souhaiterai savoir comment faut-il compter le temps de travail pour ceux qui alternent jour-nuit (inférieur à 90%).
Comme ils ne font pas 90% de leur temps de nuit ils ne peuvent être sur la base de 32h30.
Doit-on d'office les considérer comme agent de jour sur la base de 35h? C'est surtout pour connaître leur obligation annuelle de temps de travail.

Je vous remercie

DRH du CHVA de Privas

CONGE PEDAGOGIQUE ET TEMPS PARTIEL Les enseignants des IFSI peuvent prétendre à 12 jours de congés pédagogique par an.
Un enseignant à 50% peut-il prétendre également à 12 jours ou cela doit-il être proratisé avec le pourcentage de temps de travail, donc seulement 6 jours ?
Cordialement

avancement d'échelon 2017 et CAPL Bonjour
Dans le cadre de l'application du protocole PPCR et en particulier du cadencement unique d'avancement d'échelon, la présentation d'un tableau d'avancement d'échelon en CAPL est-elle toujours nécessaire ?
merci
Bien cordialement

interruption d'un congé parental Bonjour,
La Circulaire 2045 du 13-03-2003 concernant les agents de l'état dit :
Un fonctionnaire qui a bénéficié d'une période de CP ne peut bénéficier, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de CP s'il a repris son activité entre-temps. Il ne peut pas fractionner un CP au titre du même enfant.

Ce texte est-il applicable à la FPH ?

Merci. Cordialement.

ASA pour évévements familiaux Bonjour,

Les contractuels de droit public ont-ils les mêmes droits que les agents fonctionnaires concernant les ASA pour événements familiaux, en termes de durée, d’événements et de rémunération?

L'art 20 du décret 91-155 prévoit : "Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an."

Les circulaires relatives aux ASA sont antérieures à 1991.

D'avance merci
Cordialement

Obligation de mentionner les voies de recours dans les courriers DRH? Bonjour,

Pourriez-vous me dire où se trouvent le(s) texte(s) qui mentionne(nt) les situations dans lesquelles l'administration (la DRH en l'occurrence) est tenue de mentionner les voies de recours dont dispose l'agent. en effet, la question se pose pour les congés bonifiés: notre établissement, au regard des demandes des agents, rend une "décision" qui est mentionnée dans un courrier mais ne formalise pas de décision administrative. Que nous conseillez-vous?
Merci d'avance.
Cordialement,

Delphine LEMAIRE-BRUNEL
DRH - CH Sud Essonne

Congé maternité et évolution de note administrative Bonjour,
Quelle position doit-on adopter concernant l'évolution de la notation d'un agent en congé maternité au cours de l'année? Evolution normale ou maintien de la note?
Je vous remercie.