Vos questions, nos réponses

INDEMNITE LICENCIEMENT Bonjour,

un agent contractuel a été reconnu inapte suite à un accident du travail. La procédure a été respectée, impossibilité de reclassement.
Je dois lui calculer son indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, cette indemnité est-elle doublée ? Merci de votre réponse.
Responsable RH CH Morteau

Contractuel en pharmacie : DIS ou pas ? Bonjour,

Pour être recruté en tant que Praticien Attaché ou Praticien Contractuel, un pharmacien doit il obligatoirement fait un DIS de pharmacie ou bien est ce que son diplôme de docteur en pharmacie est suffisant ?

Nous avons des informations contradictoires :
Le CNG permet a un titulaire de diplôme de docteur en pharmacie d'être nommé PH sans être titulaire d'un DIS.
Pour le Conseil de l'Ordre, le DIS en pharmacie est indispensable.

Que prévoit la règlementation ?

Je vous remercie.

Période de stage et obligation vaccinale Bonjour
Comment gérer la période de stage d’un agent suspendu pour non-conformité vis-à-vis de l’obligation vaccinale Son absence pèse à l’équipe d’une part.
De plus il a eu des propos inadaptés méritant la mise en œuvre d’une sanction à caractère disciplinaire.
Son stage devra t'il être prolongé ou même arrêté ?

Cordialement

Prise en charge des frais dans le cadre d'un AT Un agent a été hospitalisé à la clinique de Valmy dans le cadre de sa maladie professionnelle du 8 au 09 décembre 2020.
Cet agent a reçu une relance pour la chambre particulière qui n’a pas été réglée. Le montant s’élève à 256 euros.
J’ai contacté la clinique de Valmy qui m’a précisé que c’est l’agent qui a demandé la chambre particulière, des chambres doubles étaient disponibles.
Sommes nous tenus de prendre en charge les frais liés à la chambre particulière dans le cadre d’un accident de service.

Indemnisation des CA non pris Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si les taux d'indemnisation des congés annuels non pris en raison de la pandémie continuent à s'appliquer en 2021 ?

Vous remerciant

IESPE et remplacement d'un PH Temps plein avec réduction d'activité Bonjour,

Un PH temps plein, avec réduction d'activité à 80% perçoit l'IESPE au prorata de son temps de travail.
Il souhaite effectuer sur les 20% restant des remplacements dans une structure privée, cela impacte-t-il son indemnité ?

Merci pour votre retour,

CAP disciplinaire- pas de suppléant Bonjour,
Nous avons un conseil de discipline de prévu. La CAP concernée est composée pour les représentants syndicaux de deux membres titulaires. Les suppléants ont quitté l'établissement.
SI l'agent concerné par la procédure disciplinaire révoque un des deux représentants. Quelles sont nos options ?
On en envisage deux :
- le disciplinaire bascule en CAPD (Article 60, modifié par Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 20) parce que moins de deux représentants du personnel
- les OS nomment des nouveaux représentants (Article 64 - modifié par Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 21)

Nous préfèrerions la deuxième, mais nous nous questionnons sur le délai (1 mois nous semble court). Est-ce que la récusation d'un des membres peut justifier la prolongation du délai d'un mois pour mener à un conseil de discipline ?

Merci de vos retours globaux

Licenciement inaptitude assistante maternelle Bonjour,

Nous avons une assistante maternelle de la crèche du CHU qui est inapte à ses fonctions.
Peut-on la licencier pour inaptitude et le cas échéant quelle est la procédure prévue par le statut ?

Je vous en remercie par avance,
Bien cordialement,

Ségur de la Santé décret du 29 octobre corps paramédicaux de la catégorie B Bonjour,
le décret 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B placés en voie d'extinction entre en vigueur le 1er octobre 2021.

le décret 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B entre lui en vigueur le lendemain de sa publication soit le 31 octobre 2021.

pouvez vous s'il vous plait nous confirmer ces 2 dates d'effet différentes de ces nouvelles dispositions.

je vous remercie
bien cordialement

Suspension COVID-19 d'un agent en TPT Bonjour

Un agent en Temps Partiel Thérapeutique est suspendu de ces fonctions car ne satisfait pas à l'obligation vaccinale.

Sa rémunération a donc logiquement été suspendue en totalité.

L'agent demande a ce que lui soit payé la part de sa rémunération correspondante à sa maladie.
En effet, elle considère être rémunérée, en TPT 50%, pour moitié pour son travail réellement fait, et pour la deuxième moitié, pour les conséquences de sa maladie.
Or, un agent en maladie ne peut être suspendu.
C'est la raison pour laquelle elle demande le versement de la moitié de son salaire.


Quelle attitude devons nous adopter ?

merci de votre réponse