Vos questions, nos réponses

Complément de traitement indiciaire Le complément de traitement indiciaire est versé au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les EHPAD publics et les groupements de coopération sanitaire (GCS).

Les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d’établissements publics de santé sont expressément exclus du champ d’application de cette mesure.

Cependant, qu'est-il des personnels affectés pour partie à 80% sur un service médico social rattaché à un établissement public de santé et pour une autre partie à 20% sur un service sanitaire.
Sont-ils exclus complètement du dispositif ou bien le CTi doit-il être proratisé au regard de leur pourcentage d'affectation.
Merci d'avance,

Maintien des droits avancement du fonctionnaire en disponibilité Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
En règle générale lorsqu’on effectue une reprise des services au moment de la nomination d’un agent, l’ancienneté acquise dans le corps, le cadre d’emploi ou dans l’échelon est strictement égale à la durée de l’expérience professionnelle exercée en sachant que la valeur de référence pour un temps complet est égale à 151.67 heures.
En revanche, cette règle semble ne pas s’appliquer de la même manière pour le calcul du maintien des droits à avancement pour le fonctionnaire en disponibilité puisque sur le site de la fonction publique, il est précisé à titre d’exemple:
-Qu’un fonctionnaire qui a exercé une activité salariée durant une disponibilité de 12 mois pourra bénéficier de 12 mois de maintien de ses droits à avancement (assimilés à 12 mois d’ancienneté dans le corps ou cadre d’emplois) si cette activité correspond à une quotité de travail minimale supérieure ou égale à 600 heures
-Qu’un fonctionnaire qui a exercé une activité salariée durant une disponibilité de six mois pourra bénéficier de six mois de maintien de ses droits à avancement (assimilés à six mois d’ancienneté dans le corps ou cadre d’emplois) si cette activité correspond à une quotité de travail minimale supérieure ou égale à 300 heures.
-Que même si la quantité d’heures travaillée par l’agent durant cette période est supérieure au nombre d’heures demandé, l’ancienneté acquise reste strictement la même.
Du coup, comment doit-on reprendre l’ancienneté d’un fonctionnaire qui a exercé une activité salariée durant une disponibilité de 12 mois si son activité correspond à une quotité de temps de travail de 464 heures : doit-on reprendre 9 mois d’ancienneté si on s’en réfère aux règles ci-dessous ou bien 3 mois si on prend compte qu’un équivalent plein est égal à 151.67h ?
Merci de votre réponse

Mandat renouvelable CSIRMT - précisions Bonjour,
aux termes de l'article R6146-12 du CSP, la durée du mandat des membres élus de la CSIRMT est de 4 ans. Ce mandat est renouvelable. Cela signifie t-il que ce mandat est renouvelable pour 4 ans en dehors d'une nouvelle élection, ou bien que les membres élus ont le droit d'être reconduits au terme d'une nouvelle élection (par similitude avec le mandat des membres de la CME par ex). Merci d'avance. Bien cordialement

Autorisation d'absence - Mandat électif le 05 janvier 2021 à 12h16
Bonjour,

Pouvez vous confirmer ou infirmer qu'il existe un régime dérogatoire fondé sur la circulaire DH/8d n° 315 du 20 décembre 1989 pour les agents de la FPH concernant l'attribution d'autorisation d'absence pour mandat électif en dehors des sessions plénière (1 journée ou 2 1/2 journée).
Ces dispositions ont été supprimées depuis 2005 pour la FPE, la FPT et les salariés du privé suite à la refonte du CGCT qui a mis en place le système de crédit d'heure
Ce que confirme la lecture de servicpublic.gouv.fr ou guide de l'élu de l'AMF.
Pour moi cette circulaire FPH serait caduque même si elle est citée par plusieurs sites de CH.

Vous remerciant par avance

annulé

SFT - agent CDI en AT Bonjour,

Concernant le SFT, il est indiqué dans le guide de la protection sociale de la FPH que celui-ci doit être maintenu pour un agent en AT comme s’il était en maladie ordinaire.

Pour un agent en CDI, en AT, sans traitement à ce jour avec indemnités SS, le maintien du SFT est-il à maintenir ?

DECRET FORFAIT MOBILITE DURABLE Bonjour

Le décret 2020-1554 du 9 décembre 2020 est venu instauré un forfait mobilité durable dans les établissements publics de santé.
En revanche, la vérification des conditions d'éligibilités restent assez floues.
En effet, Il est précisé que les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre la résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle à pédalage ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Une simple attestation sur l'honneur suffit sachant qu'il appartiendrait à l'employeur de procéder à un contrôle.
Mais quelles pourraient être les justificatifs demandés ?
De même, pour ce qui est du cycle est que cela concerne uniquement les cycles ayant fait l'objet d'une location ou bien cela peut-il concerner les cycles personnels ?
Par ailleurs, un conjoint faisant du covoiturage avec son autre conjoint peut il entrer dans ce dispositif ?
Merci d'avance

droits à congés annuels quand exclusion temporaire de 3 jours Bonjour,

Les droits à CA d'un agent qui fait l'objet d'une exclusion temporaires de fonctions de 3 jours dans le cadre d'une sanction disciplinaire sont-ils calculés sur la base de 2 jours par an dès lors que l'agent a travaillé au moins 16 jours dans le mois ? dans la mesure où le droit à 25 CA est conditionné par un travail effectif du 01/01 au 31/12, ce qui signifierait donc que l'agent aurait droit alors à 24 jours de CA, soit 2 CA par mois pendant 12 mois.

Cordialement,

Prime d’Exercice Territorial (PET) et activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement Bonjour,
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a créé notamment la prime d’exercice territorial.
L’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET est venu préciser les conditions de mise en œuvre, de calcul et d’attribution.
«Une prime d’exercice territorial est prévue notamment pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R6132-3 est adopté».
« La PET est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières et les actions de coopération mentionnées à l’article L6134-1 du CSP ».
Le CH Laborit possède des sites (CMP ruraux), distants de plus de 20 kms du site principal, dans lesquels des psychiatres interviennent.
Le Ch Laborit est adhérent du GHT de la Vienne.
L’arrêté du 14 mars 2017 précisant les conditions de mise en œuvre, de calcul et d’attribution de la PET, prévoit, pour une activité partagée entre deux établissements distincts, la conclusion d’une convention, signée des Directeurs et du praticien concerné.
Sauf erreur de ma part, cet arrêté ne prévoit pas les modalités de mise en œuvre lorsqu’il s’agit d’un site distant d’un même établissement.
Pouvez-vous me dire si la PET peut-être effectivement versée dans le cas où des PH interviennent dans des sites distants de plus de 20 kms du site principal et quel document doit être rédigé pour le versement et me préciser son contenu ?
Merci

NBI versée aux agents affectés aux consultations externes Bonjour,
En application du décret 97-120 du 05/02/1997, la NBI est versée aux agents de catégorie C appartenant à la "filière administrative" affectés à titre principal dans un service de "consultation externe". Pouvez-vous m'indiquer si cette NBI peut être versée à des aides-soignants affectés dans cette unité suite à des restrictions médicales mais qui n'ont pas souhaité être reclassés dans un grade administratif.
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement.