La loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite « Valletoux ») a introduit en son article 35 une autorisation d’exercice temporaire permettant aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) d’exercer temporairement et de manière dérogatoire dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, dans l’attente de passer les EVC.
Le décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 crée ainsi le statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT) pour permettre le recrutement de ces praticiens, qui assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement et de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies par le Code de la santé publique. Pour pouvoir être recruté en qualité de PACT, le candidat doit remplir plusieurs critères :
- jouir de ses droits civiques dans l'État dont il est ressortissant ;
- ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail ;
- avoir obtenu l'attestation d'exercice provisoire.
S'agissant de cette dernière condition, le décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 vient définir les modalités de délivrance de cette attestation par le Directeur Général (DG) de l'Agence Régionale de Santé (ARS) territorialement compétente, dont la durée ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. Il cadre notamment le dépôt et l'instruction des demandes, et liste les pièces nécessaires, ainsi que la composition et les modalités propres à la commission chargée d'instruire une demande. Le renouvellement de l'attestation ne peut intervenir qu'en cas d'échec aux EVC ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu'il s'engage à s'y présenter lors de la session suivante.
Autrement dit, à date et toutes choses égales par ailleurs, le statut de PACT s'ajoute à celui de faisant fonction d'interne ou bien celui de stagiaire associé, toujours disponibles pour les PADHUE en amont de leur passage des EVC.
A noter enfin que le décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024, en son article 3, modifie l’article R.6152-914 du Code de la santé public publique, relatif aux droits à congés et autorisations spéciales d’absence des praticiens associés, afin d'inscrire au III° des droits à congés de formation dont la durée est de 8 jours ouvrables par an (avec la possibilité de cumul de ces droits au titre de deux années de PCC) et durant lesquels le praticien continue à percevoir la totalité de ses émoluments à la charge de l’établissement de santé dont il relève. Les PACT sont exclus de ces congés de formation.
Vous trouverez ci-dessous les décrets correspondants.