Ce décret a pour objet de simplifier et d'harmoniser certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.
Les principales dispositions relatives à la fonction publique hospitalière sont les suivantes :
La suppression de la condition de postériorité de l’évènement afin de permettre aux employeurs d’apporter des modifications aux listes électorales, quel que soit le motif, le plus tard possible avant la date des élections. Préalablement à ce décret, les listes électorales ne pouvaient être modifiées après la date de clôture que si un évènement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur ;
L'instauration d'un dispositif de recours au tirage au sort en cas d’impossibilité pour les organisations syndicales de désigner un remplaçant des membres des instances. Un arrêté doit venir déterminer les conditions dans lesquelles se déroule le tirage au sort ;
La possibilité pour les organisations syndicales de désigner des assesseurs suppléants pour les bureaux de vote en cas de vote à l’urne pour les CSE et les CAP ;
L'ajout dans les procès-verbaux d’élection, des mentions relatives au nombre de votes blancs et au nombre de sièges obtenus (au-delà du nombre de voix obtenues), pour l’ensemble des modalités de vote et pour l’ensemble des scrutins.
Les dispositions électorales entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. En revanche, les dispositions du consacrées à la composition des instances de dialogue social entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 1er janvier 2026.
Vous trouverez ci-dessous le texte correspondant.