Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 vient modifier le décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, en améliorant la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaire qui suivent une formation en école de service public, à travers notamment :
- l'ajout d'un nouveau cas de report de la nomination en raison de l'état de santé (article 23), qui ne peut excéder une année (ou, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, jusqu'à la date d’entrée en formation de la promotion suivante), et fondé sur un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du Conseil médical compétent.
- l'actualisation du report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l’état de grossesse (article 24), en permettant désormais le report jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires.
- divers dispositifs d'accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d'absence pour motif sérieux (article 25) ;
- l'encadrement des conséquences des absences longues en cours de formation (article 29) ;
Le décret modifie également les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement et porte à douze ans, au lieu de huit, l'âge maximum de l'enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l'élever (articles 26 à 28).
Ces dispositions entrent en vigueur au 5 mai 2025. Néanmoins, celles impactant l'organisation de la formation ne sont applicables qu'aux fonctionnaires stagiaires nouvellement nommés à compter de cette date.