Le décret n°2025-612 vient préciser les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou médico-social.
Le décret modifie, en premier lieu, les sections correspondantes du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles publique afin d'intégrer les personnels maïeutiques et autres professionnels de santé. Sont ainsi désormais concernés par le plafonnement des dépenses d'intérim :
- Pour les établissements de santé : les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique ;
- Pour les établissements sociaux ou médico-sociaux : les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
Ensuite, le décret prévoit que le plafonnement des dépenses d'intérim est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.
Pour se conformer à la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2024 (req. n°495033), le nouvel article R. 6146-27 dispose que "les plafonds horaires fixés par catégorie de professionnels correspondent au montant total des dépenses engagées pour l'emploi d'un professionnel dans le cadre d'une mission de d'intérim", dont notamment la rémunération brute du professionnel, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire.
Trois arrêtés doivent encore venir compléter ce dispositif :
- l'un déterminant la liste des catégories de professionnels pour lesquelles ce plafonnement est mis en œuvre ;
- les deux autres fixant les montants plafonds correspondants pour le versant sanitaire d'une part, et le champ social et médico-social d'autre part.
Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025 sont concernés par ces nouvelles dispositions. A cet égard, il est spécifiquement prévu, pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025, que :
- Les plafonds fixés en application du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d'intérim ont été fixés avant le 1er juillet 2025 ;
- Les deux arrêtés fixant les montants plafonds par catégorie de professionnels peuvent prévoir des plafonds majorés.
Vous trouverez ci-dessous le décret correspondant.