Vos questions, nos réponses

Organisation du travail en 12 heures Bonjour,

l'article 6 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Question :
Doit-on obligatoirement et systématiquement respecter la référence de 7 jours glissants si le planning hebdomadaire prévisionnel ne dépasse pas les 44 heures ?
merci de votre réponse
bien cordialement

Congé grave maladie/ prise en compte des 3 ans d'ancienneté Bonjour,

Nous nous interrogeons sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un congé grave maladie.

L'article 11 du décret 91-155 relatif aux agents contractuels prévoit :"L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans."

Devons nous considérer la condition de l'ancienneté des 3 ans à la date de début de l'arrêt ou le congé grave maladie peut il débuter en cours d'arrêt maladie quand la condition des 3 ans est remplie?
EX : Un agent présent de manière ininterrompue depuis le 18/06/2016 est en arrêt maladie à compter du 18/02/2019 jusqu au 31/12/2019.
Peut il bénéficier d'un congé grave maladie après avis du Comité Médical à compter du 18/06/2019 ou perd t il ce droit à congé grave maladie puisqu'il n'avait pas ses 3 ans d'ancienneté à la date de début d'arrêt?

Cordialement

conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur Bonjour,
Pouvez m'indiquer les textes permettant la conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur lors de la titularisation d'un contractuel pour :
- Assistant socio éducatif
- Cadre Socio éducatif

Merci

Nomination agent cat. B dans un grade de cat. C Bonjour,

Comment faut-il procéder pour la nomination d'un agent TSH titulaire qui effectue une reconversion professionnelle et qui va être nommé aide-soignant ?
Dans quel échelon faut-il le placer ? et avec quelle ancienneté ?
Par avance merci.

Diplômes requis pour concours d'ingénieur hospitalier Bonjour,
Nous avons un TSH titulaire qui souhaite suivre un Master Maintenance et Maîtrise des risques industriels : (https://certificationprofessionnelle.fr/recherche/rncp/26762) afin de pouvoir se présenter au concours d'ingénieur hospitalier.
Comme demandé dans la réglementation, il s’agit effectivement d’un diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l’Etat et homologué niveau I, sanctionnant une formation d’une durée d’au moins égale à 5 ans après le baccalauréat.

Pourriez-vous nous confirmer que la spécialité « mécanique, électricité, électronique » de ce Master entre bien dans la liste fixée par arrêté du Ministre de la santé permettant le concours sur titres d’un ingénieur, à savoir « génie électrique » ?
Merci

CONSEIL DE VIE SOCIALE Un représentant du personnel a été désigné par son syndicat après les élections de Décembre 2018 pour être représentant au Conseil de Vie Sociale de l'EHPAD de l'établissement.(article D 311-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles): siège attribué selon les résultats aux Commissions Administratives Paritaires. L'article D 311-14 de ce même code prévoit que "le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D 311-13."

L'organisation syndicale souhaite procéder au remplacement de cet agent car il ne fait plus partie de leurs membres. L'agent souhaite être maintenu en qualité de représentant du personnel au Conseil de Vie Sociale jusqu'à la fin du mandat.

L'organisation syndicale a-t-elle la possibilité d'interrompre le mandat au Conseil de Vie Sociale de l'agent alors que celui ci a été désigné et qu'il souhaite poursuivre ce mandat?

GIPA Bonjour,
Est-ce qu’un ingénieur en CHEF Classe Exceptionnel échelon 3B HEB3 indice majoré 1067 peut prétendre au versement de la GIPA ? Merci

TRAVAIL DE NUIT ET PASSAGE EN JOUR En dehors des recommandations pour la santé prévoyant qu'après une période de travail en nuit de l'ordre de plusieurs années, l'AIPN est-elle en mesure de passer librement ces agents en jour ? Faut-il un avis du CTE ou du CHSCT ? Existe-il des conditions réglementaire concernant ce sujet ?

Vous remerciant

DECRET 2019-234 avancements des agents en disponibilité Bonjour,
un agent est en disponibilité depuis le 01/01/2018 pour un an. Il renouvelle sa disponibilité le 01/01/2019.
Doit-on le faire avancer en 2019 au titre de l'activité professionnelle exercée entre le 07/09/2018 et le 31/12/2018 ?
Par ailleurs, comment doit-on considérer l'activité libérale des professions réglementées : activité indépendante ou création d'entreprise ?
Merci pour vos réponses.

Protection fonctionelle Dans le cadre d'une action devant le tribunal administratif effectuée par un salarié de l'établissement (harcèlement) et dirigée contre l'établissement, la protection fonctionnelle a été accordée à ce salarié.
Le jugement datant de mars 2018 a été favorable à l'agent. Aujourd'hui, en octobre 2019, la salarié demande a nouveau la protection fonctionnelle dans le cadre d'une information judiciaire contre X pour harcèlement moral, pour laquelle il s'est constitué partie civile suite à un avis en ce sens du magistrat instructeur. Cette action intervient pour des faits identiques à ceux pour lesquels le jugement du TA de mars 2018 a condamné l'établissement.
L'agent est-il en droit de solliciter à nouveau la protection fonctionnelle dans le cadre de cette nouvelle action ?
L'établissement est-il tenu de lui en faire bénéficier ?