Représentants Administration Parité H/F Bonjour,
Quelles sont les règles d’arrondie applicable pour la désignation paritaire H/F des représentants de l’administration au CAP (art 9 D 2003-655) ?
Peut-on faire application de la règle pour les représentants du personnel à savoir « Lorsque l’application de l’alinéa précédent n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur. »
Représentants60% - X représentant(s)- 40%X représentant(s)
8........................4,8............1,92
6........................3,6............1,44
4........................2,4............0,96
2........................1,2............0,48
Vous remerciant
Cdt
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAP L et D de la FPH
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des CAPL sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Article 9 •
.../...
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
NOTA :
Conformément à l'article 52 du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
