Vos questions, nos réponses

DEROGATION AUX CONDITIONS DE DIPLOME CONCOURS INGENIEUR Bonjour, Le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 stipule dans son article 1 que peuvent faire acte de candidatures aux concours de la FP, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères élevant ou ayant élevé effectivement 3 enfants.
Je voudrais savoir si ce texte s'applique bien à un concours sur titres d'ingénieur ?
Remerciements

Accident de travail d'un agent contractuel Bonjour,

Nous avons un agent contractuel qui est placé en accident du travail depuis le 21/06/2018. Conformément à la réglementation, nous avons maintenu son traitement durant 3 mois et depuis le 21/09/2018, il ne perçoit plus que les IJ accident du travail de la CPAM. Ces IJ sont à hauteur de 80% du salaire, il y a donc une perte de 20% pour mon agent. Je ne trouve nulle part dans la réglementation l'existence d'une indemnité que nous devrions verser pour compenser cette perte financière.
Merci de me fournir les éléments réglementaires sur cette question.

Cordialement,

Céline MORET

Médecin coordonnateur - élections professionnelles Bonjour,

Un médecin coordonnateur est employé par un EHPAD (établissement médico-social au sens de l'art. L312-1 du CASF) en CDI depuis
plus de trois ans : doit-il être compris dans l’effectif nécessaire à la
détermination du nombre de représentants à élire au comité technique d'établissement et à la commission consultative paritaire (instituée au niveau départemental) ?
surtout, a-t-il la qualité d’électeurs pour ces deux scrutins ?

Le guide des élections professionnelles diffusé par le ministère de la santé
semble indiquer que oui mais le code de la santé publique (article
L6144-4) semble indiquer l’inverse.

Merci pour votre réponse.

O. GOMAND

Prise en charge partielle des titres d'abonnement transport Bonjour,

Les Personnels médicaux :
* praticien hospitalier
* praticien contractuel
* attaché
* assistant

peuvent-ils prétendre à une prise en charge partielle de leurs titres de transport au même titre que le personnel non médical ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement.

Versement de la PECH médecin à temps partiel Bonjour,

Nous avons 2 PHC à temps partiel (60% pour l'un et 80% pour l'autre) qui souhaitent signer une convention d'engagement de carrière hospitalière.
Le médecin travaillant à 60% s'engage à travailler à 100% avant sa nomination en qualité de PH. Dans ce cas, pouvons nous lui verser 100% de la prime ou bien est ce que les montant doivent être proratisés ?
Le second médecin travaille a 80% mais a des enfants en bas âge et effectuera certainement son année probatoire en qualité de PH à 80%. Dans ce cas précis devons nous proratiser la prime ?

Merci

Décret n°92-112 du 3 février 1992 NBI Bonjour,
ce décret prévoit le versement de 13 points de NBI majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires.
doit-on verser cette NBI aux agents affectés en salle de réveil ou autrement dit : la salle de réveil fait-elle partie du bloc opératoire?
merci de votre réponse

electeur concernant la CCP élection du 6 Décembre 2018 bonjour la FHF

concernant les électeurs pour la prochaine CCP et les élections du 6 décembre, il est dit que les électeurs doivent être en contrat depuis au moins 2 mois à la date du scrutin.
Or je m'interroge concernant les emplois aidés et d'avenir qui sont encore en contrat à cette même date ou bien en renouvellement sur un contrat administratif.

Ils dépendent du code du travail et ne relèvent pas des contrats administratifs?
sont ils tout de même électeurs ?

question auprès des HCL et de l'ARS la réponse est le renvoi à la notion du contrat de + 2 mois.

Merci pour votre éclairage.

M. FRACHISSE

Prime d'intéressement Bonjour, existe-t-il un dispositif qui permettrait de verser une prime d'intéressement à certains agents, en fonction de l'atteinte ou pas de résultats? Dans le cas présent, il s'agirait de diminuer les coûts en cuisine via une restructuration.
Cordialement

Diffusion d'informations agents Suite à un contrôle d'Urssaf, l'inspecteur nous demande de fournir la liste des agents de l'établissement n'ayant pas de mutuelle.

Quelles règles l'employeur doit-il respecter en termes de protection des données personnelles ? Les agents sont-ils obligés de répondre à la demande ?

En effet, en application de l’article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un quelconque traitement (guide de la CNIL)

Age limite Cumul emploi retraite Bonjour,

L’alinéa a) de l’article L84 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite dispose que la pension d’un assuré peut être entièrement cumulée, sous réserve de liquidation de l’intégralité des pensions (principales et complémentaires), avec une activité professionnelle à partir de l’âge prévu au 1° de l’article L351-8 du Code de la Sécurité Sociale, âge correspondant au I de l’article 6-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, à savoir 67 ans pour les cohortes nées à compter de 1955. L’article 90 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe à 70 ans la limite d’âge des assurés sociaux relevant du régime général et permet aux employeurs de mettre d’office à la retraite les assurés atteignant cet âge limite. Cette mise en retraite d’office à l’âge de 70 ans peut-elle être transposée à la situation d’un agent hospitalier, recruté en qualité de contractuel dans le cadre d’un cumul emploi/retraite et qui va atteindre prochainement l’âge de 70 ans » ?

En vous remerciant,

Cordialement,