Vos questions, nos réponses

contrats-aidés et cotisations patronales au titre de la pénibilité / contribution au financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés Bonjour,
Le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 et la circulaire ACOSS 2015-0000044 du 31/07/2015 prévoient une nouvelle contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés, à compter du 01/01/15.
L'instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité prévoit deux nouvelles cotisations, une de base au 01/01/17, et une additionnelle à compter du 01/01/15.
Ces nouvelles dispositions visent les employeurs de droit privé et les personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé. A ce titre, sommes nous concernés pour les contrats-aidés?
Cordialement,

Accident trajet pour agent participant à un jury d'assises Bonjour,
L'un de nos agents ayant bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour convocation à un jury d'assises nous a fait parvenir une déclaration d'accident de trajet avec arrêt de travail pour une entorse alors qu'il se rendait au tribunal. Quelle doit être notre position ? Doit-on reconnaître cette accident imputable au service ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.

CLM puis CLD - Versement NBI BOnjour

Nous avons le cas d'un agent qui a bénéficié d'un CLM du 03/03/2014 au 02/03/2015.
Or, le Comité médical l'a placé, dans une séance récente, en CLD avec effet rétroactif au 03/03/2014.
Le problème vient du versement de la NBI. Dans le cas d'un CLM, celle-ci doit être versée intégralement. Pour un CLD, elle n'est pas payée.
Peut-on ou doit-on reprendre les sommes versées au titre de la NBI depuis le 03/03/2014 ?
est-il légitime de faire appliquer l'effet rétroactif dans ce cas ?

merci de vos réponses

ARE POUR TITULAIRE DEMISSIONNAIRE Bonjour,

2 de nos AS titulaires ont démissionné après un refus de prise en charge des études IDE l'année de leur réussite au concours, alors que nous avions proposé une prise en charge après un report d'inscription. Depuis, ils ont travaillé dans le privé quelques mois et viennent de s'inscrire à Pôle Emploi, avec des droits légitimes à ARE (fin de CDD). Y a-t-il possibilité de ne pas payer ces ARE?
Merci d'avance.
ACH PAIE CH ANTIBES

Licenciement d'un agent pendant sa période de stage Bonjour,

Est-il possible de se séparer d'un agent stagiaire, mis à part par le biais d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, avant la fin de sa période de stage? Existe t il de la jurisprudence sur la question?
Merci

CONGE MATERNITE et FORMATION Un PH qui fait quelques jours de formation pendant son congé maternité peut-il récupérer les jours de formation sous forme de congés ?

Changement grade AEQ vers ASHQ donc nouvelle grille Bonjour un agent souhaite changer de grade d'AEQ en ASHQ donc dans les nouvelles grilles, est-ce possible ?
Merci. Cdlt

Tableaux d'avancement des Cadres Paramédicaux Bonjour,
Un arrêt du CE est paru le 3 juillet 2015 (n°372041) : il confirme l'élaboration d'un tableau d'avancement unique pour les catégories professionnelles d'un même corps (en l'espèce : AS, AP, AMP).
La même règle doit-elle être appliquée pour les Cadres de Santé paramédicaux : un même tableau d'avancement doit être présenté pour les Cadres de santé paramédicaux des 3 filières (infirmière, rééducation, médico-technique)?
Vous remerciant par avance

Cotisation CNRACL pendant dispo d'office Bonjour
Un agent ayant épuisé ses droits à maladie (12 mois de maladie ordinaire) a fait une demande de CLM.
Nous devons lui maintenir un demi-traitement en attendant la décision du comité médical. (décret N°2011-1245 du 5 octobre 2011)
Doit on le placer en dispo d’office pour maladie pendant cette période ?
Doit-il cotiser à la CNRACL pendant cette période ?
Merci

PRISE EN CHARGE HONORAIRES CERTIFICAT MEDICAL D'APTITUDE MEDECIN AGREE Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer svp si c'est l'agent ou l'établissement qui doit prendre en charge les honoraires de consultation chez un médecin agréé en vue d'un certificat médical d'aptitude pour occuper un emploi public.
Merci de votre réponse,
Cordialement,