Vos questions, nos réponses

détachement sur contrat Bonjour,
Un agent fonctionnaire (cadre de santé Masseur Kinésithérapeute) en dispo pour convenance personnelles depuis presque 10 ans me demande de le réintégrer pour le détacher sous contrat auprès d'un établissement public de l’Etat.

Cet établissement l’avait recruté alors qu'il était en disponibilité, en CDD, sur un poste de Directeur d’école.

Pour moi, il ne relève pas des dispositions qui me permettent de le détacher sur contrat.
L’établissement d'accueil me demande de considérer son détachement sur un poste permanent (ce qui pour moi exclut le détachement sur contrat, dans cette situation), mais un détachement classique ne semble pas compatible pour eux.
Je ne trouve pas de textes de référence pour ce type de détachements.

Quels sont vos avis sur la question ?

Vous remerciant par avance pour votre aide.
David FRAU. Attaché d'Administration Hospitalière.

Autorisation d'absence du conjoint pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié plusieurs dispositions du Code du Travail.

Entre autres, l’article 11 de la Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré un alinéa à l’article L1225-16 du Code du Travail sur les autorisations d’absence des salariés pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse.

Dorénavant, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS – pacte civil de solidarité – ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Est-ce que ce principe est également valable dans le FPH ?

Engagement de servir et réintégration dans le corps d'origine suite à une fin de détachement pour accomplir une période de stage Bonjour,

un agent qui a suivi la formation d'infirmier dans le cadre de la formation promotionnelle avec un contrat d'engagement de servir de 5 ans souhaite mettre fin à son détachement dans le grade d'ISGS (pour y accomplir son année de stage d'ISGS) pour réintégrer son corps d'origine. Ce n'est donc ni une démission, ni une fin de stage à l'initiative de l'employeur.

Pouriez-vous m'indiquer si :
1) cette démarche est possible ? (rien n'est prévu en ce sens de le décret de 97 sur les stagiaires, mais l'on pourrait se baser sur la notion de détachement pour accomplir une période de stage, et sur le fait qu'un agent peut solliciter un fin anticipée de détachement).
2) si en réintégrant son corps d'origine l'agent doit rembourser son engagement de servir, ou s'il faut considérer que l'agent, tant qu'il reste dans un établissement de la FPH, honore son engagement de servir peu importe si les fonctions qu'il occupe ne correspondent pas à la formation financée).

Merci d'avance des élements de réponse que vous pourrez nous apportez.

Cordialement.

Compte personnel de formation et emploi d'avenir Les emplois d'avenir doivent ils ouvrir un compte personnel de formation? A qui revient la charge financière et le suivi de ces heures ?

Autorisation spéciale d'absence garde d'enfants malades Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer s'il existe un texte réglementaire ou une jurisprudence sur le caractère imprévisible lié à l'ASA pour la garde d'enfants malades ?

Merci
Cordialement

avancement de grade prise en compte de l'ancienneté Bonjour, Nous avons le cas d'un infirmier entrée dans l'établissement en le 18 mars 2013 et nommé ISG 1er grade le 1er juin 2013 avec une reprise d'ancienneté en qualité d'infirmier des armées. L'agent était infirmier classe normale des hôpitaux des armées du 8 janvier 1996 au 31 août 2012. Pouvons-nous prendre en compte ses services en qualité d'infirmier des armées pour le tableau d'avancement au 2ème grade d'infirmier en soins généraux, les conditions pour cet avancement étant 10 ans de services effectifs dans le corps des infirmiers. Merci pour votre aide sur ce dossier

Congé paternité pour un contrat aidé Un agent en contrat aidé (CUI)ayant moins de 6 mois de présence peut il prétendre à un congé parental et d'accueil de l'enfant ? Si oui, quelle est sa rémunération pendant cette période ? Perçoit il les indemnités de la sécurité sociale ou est il rémunéré par l'établissement qui lui perçoit les indemnités de la Sécurité sociale?
Merci

internes assurant des gardes de senior Nous faisons souvent appel à des internes en fin de cursus pour participer à la permanence des soins, mais aussi pour assurer des remplacements de jour (anesthésie par ex)
jusqu'à présent nous les rémunérons comme des praticiens seniors ; notre trésorier nous fait observer que le statut des internes ne permet pas d'appliquer ce tarif.
qu'en est-il exactement ; je précise que tous ces internes sont titulaires d'une licence de remplacement.Faut-il une décision du directeur ? ne serait-il pas opportun d'actualiser les modalités d'indemnisation et favoriser les remplacements dans les hôpitaux au même titre que dans le secteur libéral.

Retenue sur slaire pour service non fait bonjour,
je souhaite savoir sur quelle base légale on peut retenir un jour de salaire sur la paie d'un agent contractuel qui n'a pas prévenu l'administration de son absence pour donner des cours à la fac (c'est un psychologue) pour lui c'est du temps FIR mais son temps FIR est prévu un jour dans la semaine étant entendu que lorsque c'est un autre jour il doit échanger les jours afin de faire son temps de travail prévu au contrat.
à la date d'aujourd'hui, il ne prévient pas de ses absences et en plus il ne réalise pas les heures prévues au contrat (il est à 70%)

Gestion d'un CLM fractionné - prime de service /paye Nous avons un CLM fractionné qui débute. pour la paye, plusieurs questions se posent notamment sur la prime de service. l'agent bénéficie d'un CLM fractionné à 50%, pourra-t-il bénéficier d'une prime de service pour cette année? comment se calcule aussi le passage à demi-traitement? avez-vous des exemple?