Vos questions, nos réponses

schéma vaccinal et certificat de rétablissement Bonjour,
Un agent suspendu depuis la mi-octobre vient de présenter à la date du 24 janvier 2022 un certificat de rétablissement. Dois-je le réintégrer pendant maximum 6 mois (durée de validité de ce certificat)? Le texte en cours de validité indique que l'agent doit fournir avant la fin de validité dudit certificat le schéma vaccinal. Il me semble que le droit impose sa reprise au moins pendant la durée de validité du certificat de rétablissement. sa réintégration sera définitive s'il transmet son statut vaccinal avant la fin des 6 mois de validité de ce certificat.
Il m'est demandé de ne pas le réintégrer sans statut vaccinal. Pourriez-vous m'indiquer quel texte réglementaire précise que l'agent suspendu ne doit pas être réintégré s'il présente uniquement un certificat de rétablissement et qu'il doit présenter obligatoirement ce certificat et un statut vaccinal complet.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

bonification catégorie C Bonjour,
pouvez vous nous donner des précisions s'il vous plait sur la bonification de 12 mois accordée aux agents des grilles C1 C2 et C3, précision que je ne trouve pas dans la note que vous avez publiée sur le site FHF.
Nous avons procédé au reclassement dans les nouvelles grilles à compter du 1er janvier 2022. La bonification est à attribuée au titre de l'année 2022 mais à quel moment doit on la rajouter.
Pour bien comprendre, je vais prendre un exemple : un agent est reclassé dans la nouvelle grille au 1er janvier 2022 au 3ème échelon. Compte tenu de son ancienneté conservée l'agent doit passer au 4ème échelon le 15 février 2022. A quel moment doit on lui attribuer la bonification de 12 mois ? après son passage au 4ème échelon ? Avant son passage au 4 ème échelon ? Dans cette 2ème hypothèse, l'agent serait perdant dans la mesure où celà le ferait passer au 4ème échelon au 1er janvier 2022 sans ancienneté d'échelon (le gain réel dans cette hypothèse serait de 1 mois et 15 jours puisqu' l'ancienneté conservée est plafonnée à la durée d'échelon))
je vous remercie pour votre analyse et éclairage.
bien cordialement

obligation vaccinale - dose de rappel Bonjour,

Selon le MARS n°2022-03 du 10 janvier 2022, la dose de rappel sera intégrée dans l’obligation vaccinale contre la COVID-19 au 30/01/2022. Apparemment, ce projet n'est pas intégrée dans la loi relative au passe vaccinal. Pouvez-vous me le confirmer svp, et m'indiquer si vous avez des informations à ce sujet.

Cordialement,

Concours article 49 décret 2021-1256 Bonjour,
Savez-vous si l'arrêté mentionné à l'article 49 du décret 2021-1256 va paraitre prochainement ?

"Les règles d’organisation générale des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique"

Nous avons beaucoup de questions à ce sujet.

Merci

Entretien d'évaluation Bonjour,
Suite à la parution du décret n°2020-719 du 12 juin 2020 sur l'entretien professionnel annuel, nous avons modifié notre calendrier. Les entretiens annuels vont donc avoir lieu entre le 07/02 et le 30/04/22 pour l'année 2021. Certains éléments de ces évaluations (Objectifs, compétences et manière de servir) sont désormais pris en compte dans le classement des agents pour les avancements de grade au choix. De ce fait, nous nous interrogeons sur les évaluations des agents :
- Agent en formation de septembre 2021 à juin 2022. Un entretien doit-il être fait pour évaluer l'année 2021 et fixer des objectifs 2022 ? Si oui, quand ? Si pendant la période d'évaluation de l'établissement, peut-on le faire revenir pendant sa formation ?
- Agent en arrêt maladie actuellement avec une prolongation possible au-delà de la période d'évaluation. Un entretien doit-il être fait pour évaluer l'année 2021 et fixer des objectifs 2022 ? Si oui, quand ? Si pendant la période d'évaluation de l'établissement, peut-on le faire revenir pendant son arrêt maladie ?
- Agent en congé maternité qui se termine après la période d'évaluation. Un entretien doit-il être fait pour évaluer l'année 2021 et fixer des objectifs 2022 ? Si oui, quand ?
L'élaboration du tableau d'avancement de grade se fera courant octobre.
De plus, les évaluations auront peut-être un impact sur le régime indemnitaire (dans l'attente des textes)
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement,

l'article 7 du décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 Bonjour,
De quelle bonification parle t-on dans l'article 7 du décret 1826 ? Est-ce une année de bonification accordée dans l'ancienneté de l'échelon ou bien du grade ? La note publiée ce matin ne donne pas de détail ou d'éclairage sur ce point.
Merci

bonification ancienneté catégorie C Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer ou infirmer la lecture que j'ai faite de l'article 7 du décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ? Est-ce bien une bonification de 12 mois à ajouter à l'ancienneté acquise de l'échelon,et ce, après reclassement ? Par ailleurs, s'applique t-elle également à l'échelle C3 ?
Merci

RTT NON PRIS Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment doivent être gérés les RTT non pris au 31/12 du fait de l’agent (en dehors des cas spécifique lié à un arrêt de travail et de la crise sanitaire) et si ce dernier n’a pas de CET. Quel est la règle que ce soit pour les titulaires ou les contractuels.
De plus, pour un agent contractuel quittant définitivement l’établissement à la fin normale de son CDD. Comment sont gérés les RTT non pris :
1- du fait de l’agent : doivent-ils être indemnisé ou sont-ils perdu (comme pour les CA en dehors des cas lié à un arrêt de travail et non lié à la crise sanitaire) ?
2- du fait de l’administration ?
3- sur quel base les indemniser ?
Cordialement

Décret portant statut praticien hospitalier contractuel 01/01/2022 Bonjour,
Je ne trouve pas le décret concernant le statut de praticien hospitalier contractuel évoqué dans les fiches mises à disposition sur le site de la DGOS, relayées sur la FHF.
Pouvez-vous m'indiquer les références ?

Prime en soins critiques IADE Les IADE régis par le Décret n° 2017-984 doivent-ils percevoir une prime en soins critiques ?
Ils ne sont pas cités dans le Décret n° 2022-19, contrairement aux IADE classés en voie d'extinction régis par le décret no 88-1077.

Merci