AGENT ELU AU CONSEIL DE L'ORDRE Bonjour
Deux de nos agents nous présentent des convocations et attestation de présence en vue d'assister à des réunions organisées par le Conseil de l'Ordre Infirmier et des Sages-Femmes.
L’article L. 4125-3 du code de la santé publique précise : « Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique, sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'Ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ces conseils, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. ».
L'agent élu à l'un de ces conseils doit il se voir attribuer des autorisations d'absence (rémunérées), ou doit-il utiliser des jours de congés, RTT pour justifier l'absence ? (qui n'impacte pas sa rémunération, et lui conserve ses droits à avancements, à congés, ...)
Merci de votre éclairage sur ce sujet.
