Vos questions, nos réponses

question prime au recrutement et engagement de servir Bonjour Nous envisageons de verser une prime à l'embauche pour certains personnels dont le métier est en

LDG Bonjour

En application de l'article 23 du décret 2019-1268, Les lignes directrices sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.

Est-ce que la révision est uniquement à l'initiative de la Direction ou est-ce qu'elle peut être à celle des partenaires sociaux représentés en CTE puis CSE svp?

De plus, En application de l'article 27, II, 2° du décret 2019-1265, A assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés.

Pour la notion de la prise en compte de la part respective des femmes et des hommes concernés est-ce que cela veut dire qu'il faut calculer au préalable la part des femmes et des hommes qui remplissent les conditions au grade supérieur d'un corps spécifique puis d'appliquer le % déterminé au nombre de promouvables dans le dit grade?

Ex = Tableau ASH CS
84 agents remplissent les conditions (66 Femmes / 18 hommes), après ratio et restes N- 1 17 sont promouvables.
Part des femmes 78.6%, et part des hommes 21.4%

Promotions possibles
Femmes (17*78.6%) = 13
Hommes (17*21.4%) = 4

Est-ce que mon analyse (via l'exemple) correspond à l'esprit du texte svp?

Cumul IFTS et indemnité compensatrice de logement Bonjour,

un attaché d'administration hospitalière peut-il cumuler l'IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) avec l'indemnité compensatrice de logement pour sa participation aux gardes de direction ?
Merci.

CET HISTORIQUE = concerné par l'abaissement du seuil à 15 jours ? Bonjour,

L'arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 06 décembre 2012 : cet arrêté abaisse à 15 jours le seuil d'exercice du droit d'option (initialement fixé à 20 jours.
S'il est entendu que les CET historiques et les CET pérenne ont un mode de gestion bien distinct, la notion de seuil leur est en revanche commune.

L'arrêté du 29 juillet 2020 n'évoque à aucun moment si les CET historiques sont impactés par l'abaissement du seuil à 15 jours.
Devons-nous en déduire qu'ils le sont et qu'un droit d'option devra être proposé aux agents disposant de plus de 15 jours sur lesdits comptes ?
Vous remerciant par avance.

Indemnité fin de contrat Bonjour,

Une de nos aides-soignantes a une fin de contrat au 30 juin 2021.

Elle a un nouveau contrat à partir du 5 juillet 2021 dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière.

L'indemnité de fin de contrat doit-elle lui être versée sur la période du 1er au 4 juillet ?

Cordialement,

Indemnité fin de contrat Bonjour,

Un de nos agents nous a annoncé ne pas souhaiter renouveler son contrat. Comme il nous a annoncé sa décision, nous ne lui avons pas fait, par écrit, de proposition de renouvellement.

Dans ce cas, l'indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Cordialement,

Campagne d'évaluation - agent non évaluable Bonjour,

Dans le cadre de l'entretien d'évaluation professionnelle, nous nous interrogeons sur le cas des agents qui sont absents pendant la campagne d'évaluation (ex: agent en congé maternité), mais qui pour autant ne peuvent pas être considérés comme non évaluables puisqu'ils étaient présents sur l'année 2020.
Comment devons nous traiter ces cas ?
Devons nous les évaluer sans leur présence ou peut on leur appliquer une valeur professionnelle moyenne?
En vous remerciant de votre avis.

Indemnité compensatrice mensuelle de logement Bonjour,

Un cadre de santé paramédical réalisant plus de 40 jours de garde de direction par an peut percevoir l'indemnité compensatrice mensuelle de logement telle que prévue par le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010.

Or, la commune où réside cet agent ne se trouve pas dans les annexes de l'arrête du 1er août 2014 recensant les communes par zones A, B1 et B2 et C.

Dans ce cas, sur quels critères se baser pour choisir la zone et par conséquent le montant de l'indemnité ?

Merci par avance pour votre réponse.

membre du bureau départemental de la MNH Bonjour,
Des autorisations spéciales d'absences existent-elles pour les agents qui ont des fonctions de membre du bureau départemental de la MNH, ou est-ce que leur temps personnel ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

arrêt maladie d'un agent contractuel au cours duquel la CPAM intervient Bonjour,

Je vous expose la situation d'une ASH sous CDI en arrêt maladie depuis le 30/11/2020, pour laquelle son dossier est en instance au Comité médical départemental dans le cadre d'une demande de prolongation de congé normal de maladie et d'une demande d'aptitude aux fonctions au vu de la fiche de visite médecine du travail. Après convocation par la CPAM auprès du médecin conseil, la CPAM a notifié à l'intéressée et à nos services la fin du versement d'indemnités journalières à compter du 27/05/2021, estimant que l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié (L'intéressée a contesté cette décision avec à l'appui un certificat médical de son médecin traitant) Par conséquent, l'intéressée ne perçoit plus de revenus depuis le 29/05/2021 dans la mesure où elle avait épuisé ses droits à maintien de traitement depuis le 29/05/2021.

Pouvez-vous m’indiquer svp quelle est la conduite à tenir dans la mesure où en tant qu’agent contractuel de droit public de la FPH, le Comité médical doit être saisi, dossier en instance, mais que la CPAM intervient également et s’est déjà positionné.

Cordialement,