L'article 2 de la loi n°2025-595 du 30 juin 2025 vient compléter l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, lequel dispose désormais que "les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du Code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux."
Les agents publics enceintes bénéficiaient déjà d'autorisations spéciales d'absence (ASA) de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La loi n°2025-595 du 30 juin 2025 vient étendre le périmètre des ASA aux actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (AMP).
Egalement, des autorisations spéciales d'absence identiques sont prévues pour l'agent public conjoint de la femme enceinte ou bénéficiant d'une AMP, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage, dans la limite toutefois de trois de examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
La circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) invitait déjà les employeurs publics à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence dans des situations analogues. La loi n°2025-595 du 30 juin 2025 vient désormais l'imposer.
Vous trouverez ci-dessous la loi correspondante.