En application de l'article 1er de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite "Loi RIST II", le décret n°2025-55 du 20 janvier 2025 vient préciser les modalités d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Aussi, sont concernés les IPA exerçant dans :
- les établissements de santé ;
- les établissements médico-sociaux ;
- les centres de santé ;
- les maisons de santé.
Autrement dit, les IPA exerçant en libéral en dehors des structures d'exercice coordonné sont exclus du dispositif, la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques demeurant à la main du médecin leur ayant confié le suivi du patient.
De plus, le décret donne le cadre règlementaire de la primo-prescription, également réservée aux IPA exerçant dans les structures listées ci-dessus.
MAJ du 07/05/2025 : Publication au JO du 30 avril 2025 de l'arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique
L'arrêté du 25 avril 2025 vient fixer la liste des produits de santé et prestations que les IPA peuvent prescrire dans le cadre de la primo-prescription. Ainsi, désormais, les annexes VI et VII de l'arrêté du 18 juillet 2018 modifié prévoient respectivement :
- la liste des prescriptions de produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l’ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire ;
- la liste des prescriptions de produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que les infirmiers en pratique avancée, en fonction de leur domaine d’intervention, sont autorisés à prescrire.
Le renouvellement de ces prescriptions ne pourra intervenir sans concertation médicale.
Les articles R. 4301-4 et R. 4301-6 du Code de la santé publique, relatifs au protocole d’organisation des soins définissant les modalités de collaboration entre médecins et IPA, ont par ailleurs été abrogés.
Les dispositions du décret n°2025-55 entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 22 janvier 2025.