Vos questions, nos réponses

RATIO PROMU-PROMOUVABLE ET TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE Les ratios promu-promouvables 2016 doivent-ils servir à l'élaboration du tableau d'avancement de grade 2016, à présenter aux CAPL avant le 15/12/2016, avec examen de la situation des agents au 31.12.2015 et date d'effet de l'avancement de grade au 01/01/2017 ?
ou le ratio 2016 doit-il s'appliquer sur l'examen de la situation des agents au 31.12.2015 pour une date d'effet au 01.01.2016 ?
Compte tenu du jeu de piste et des textes qui viennent se contredire, pouvez-vous nous transmettre votre avis sur l'application des ratio-promu-promouvables ?
D'avance merci

Reprise d'ancienneté-ISGS Bonjour,

Un infirmier doit être nommé ISGS 1er grade et je m’interroge sur sa reprise d’ancienneté.
Sa carrière se déroule comme suite :
Suite à l’obtention du DE d’aide-soignant, il a un premier contrat dans établissement privé à but lucratif puis plusieurs années en qualité d’aide-soignant contractuel dans plusieurs établissements publics de santé.
Il est ensuite nommé aide-soignant stagiaire puis titulaire. Après quelques années, il démissionne, reste sans emploi et obtient le DE d’infirmier.
Il a à nouveau plusieurs contrats dans des établissements publics ou privés en qualité d’infirmier. Après 6 mois de contrat au sein de notre établissement, il est nommé ISGS 1er grade stagiaire.

Le décret 2010-1139 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière donne des éléments de reprises d’ancienneté.
L’article 10 concerne les ISGS qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur nomination. Pouvez-vous me confirmer que cet article ne s’applique pas à cet agent car, bien qu’il ait eu la qualité de fonctionnaire, il a démissionné avant d’être de nouveau nommé ?

L’article 12 stipule qu’il y a lieu de reprendre les services d’agent public non titulaire, autre que les périodes de stage, à hauteur de 6/16ème au-delà de 10 ans. Pour l’agent concerné il y aurait donc lieu de reprendre les périodes d’Aide-soignant contractuels, dans les établissements publics seulement et à hauteur de 6/16ème au-delà de 10 ans.

Ainsi cet agent pourrait, à sa demande, bénéficier de la reprise de ses services d’agent publics non titulaire (hors période de stage et de fonctionnaires) ?
Sans demande de sa part, l’article 14 s’applique ?

Par ailleurs, pourriez-vous m’indiquer si la journée d’appel de préparation à la défense et aujourd’hui la journée défense et citoyenneté est prise en compte, au même titre que le service national comme indiqué dans l’article 18 de ce même décret ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

promotion au choix et examen professionnel Bonjour,
L’application du ratio tel que décrit dans le décret 2007-1191 + arrêté du 11/10/2007 modifié permet de dégager une promotion au choix dans le grade d’AAH principal au titre de l’année 2016.
Deux agents tout autant méritant, de valeur professionnelle identique remplissent les conditions pour être nommés.

Est-il possible d’organiser un examen professionnel afin d’obtenir une possibilité promotion supplémentaire ?

L’article 11 du décret 2007-1191 du 03/08/2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, semble le permettre.

Je vous remercie par avance,

Autorisation d'absences pour examen médicaux AMP Bonjour

L'art 87 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 fait bénéficier à la salariée ayant entrepris une AMP, d'une autorisation d'absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires.

Cette disposition est-elle applicable dans la fonction publique hospitalière ?
quelles en sont les modalités ? (nombre d'heures ou de jours, incidence sur la prime de service)

merci de votre éclairage

cordialement

Plafond CET réduit à 208 jours en 2016 Bonjour,

Comment doit s'organiser la baisse du plafond des CET historiques + pérennes qui passe de 300 jours à 208 jours en 2016.
Doit-on indemniser ce qui dépasse les 208 jours cette année ou les faire prendre aux praticiens sous forme de congés ?

CONCOURS EXTERNE TSH le texte sur le concours de TSH est ambiguë (article 1 arrêté du 27/09/2012) :

« Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers. »

?Est-ce que la phrase « correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers » concerne uniquement la qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13/02/2007 ou bien également les formations technico professionnelle homologuées au niveau III. ?
En d'autres termes, quand on ouvre un concours de TSH sur une spécialité précise, peut on accepter à l'inscription des titulaires d'un diplôme de niveau III délivré dans une spécialité qui ne figure pas dans liste de spécialités pour lesquelles il est possible d'ouvrir un concours de TSH?

ASA - Cumul jours mariage et PACS Bonjour,

Dans le cadre des autorisations spéciales d'absences, un agent qui se PACSe puis se marie, peut il cumuler 5 jours PACS puis 5 jours mariage?

En vous remerciant,
Cordialement,

Bilan social ATIH :questionnaire 23 Bonjour,

Dans le questionnaire 23 du bilan social (ATIH), nous souhaiterions savoir si les déplacements sur astreinte sont assimilés à de la permanence soins ou à des primes et indemnités.
Dans l'attente de votre retour.

Cordialement.

Report de CA - maternité et congé de présence parentale Bonjour,

Un agent a eu un report de congés annuels pour raison de santé de 2015 sur 2016.
Cet agent a eu un congé maternité qui se termine en avril et souhaite prendre un congé de présence parental total.
Deux questions:
- pouvons-nous placer les CA 2015 au titre du report et les CA acquis lors de la maternité avant la prise de son congé de présence parental?
- Si le solde des CA n'est pas à 0 avant son départ en congé présence parental et que l'agent revient sur 2016, les CA reportés de 2015 pourront-ils être pris avant le 31 décembre 2016 ( en sachant que le congé de présence parental ne rentre pas dans la liste des motifs donnant droit à report)?
Cordialement,

Paiement maternité - titulaire 50% + cumul activité Bonjour,

un agent titulaire travaille à 50% au CHU et exerce une activité libérale à côté.Le cumul d'activité a été déclaré.
Cet agent est en congé maternité.
Les agents à temps partiels sont rémunérés à 100% pendant leur congé maternité.
Cependant, comme cet agent exerce une activité à côté, doit-on la rémunérer à 100% malgré tout?

Cordialement,