Vos questions, nos réponses

Remboursement des frais de transport des enfants lors de congés bonifiés Merci pour votre retour.
J'aurais dû être plus précis car mon interrogation relève des "cas particuliers" référencés par la circulaire DH/8 D N° 193 du 8 juillet 1987 d'application du décret 87-482 du 1er juillet 1987.
En effet, l'agent bénéficie des congés bonifiés et du remboursement de ses frais de transport aérien.
Mon questionnement concerne le remboursement des frais de transport de ses enfants car :
1 / son épouse travaille dans une autre administration mais n'est pas originaire des DOM-TOM, donc ne bénéficie pas des congés bonifiés,
2 / c'est l'administration de son épouse qui verse le SFT.
La circulaire indique, en page 4, des Cas particuliers : "Couple de fonctionnaires appartenant à des administrations différentes :
Chaque administration prend en charge les frais afférents au congé bonifié du fonctionnaire qu'elle emploie. Les enfants sont pris en charge par l'administration qui verse, pour ces enfants, le supplément familial de traitement."
Doit-on considérer que puisque les 2 époux ne bénéficient pas du congé bonifié, seule l'administration de celui qui en bénéficie doit supporter tous les frais de transport ?
Ou doit-on considérer que c'est l'administration qui verse le SFT qui doit prendre en charge les frais de transport des enfants ?
Merci encore pour votre interprétation.
Cordialement
EBE

INTERNE STATUT DE LA DEMI GARDE Bonjour,
Dans l'instruction du 22 avril 2014 le statut de la demi garde était clarifié sous cette forme : "ni inclus dans les os, ni dans le service de normal de garde" donc le samedi après midi était rémunéré en demi-garde supplémentaire. La circulaire du 29 octobre 2015 modifie le texte et indique que le samedi après midi est inclus dans le service des gardes et astreintes. Par conséquent, doit on considérer qu'il est compté à hauteur d'une demi journée, récupéré pour une demi journée et payé en demi garde normale ?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement,

Autorisation de cumul d'activités et de rémunérations à titre accessoire Bonjour,

Les Praticiens Attachés exerçant à plein temps dans un hôpital peuvent-ils demander une autorisation de cumul d'activités et de rémunérations à titre accessoire au Directeur afin de réaliser des remplacements en cabinet de ville sur leurs jours de congés annuels, de RTT ou durant les weekends ?

Une activité ponctuelle de remplacement en cabinet de ville entre-t-elle dans le champ de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

Est-il réglementairement possible de travailler pendant les congés payés (congés annuel ou RTT, voir jours de reprise de CET) ou pendant les repos hebdomadaires ?

Merci par avance pour votre analyse.

PARAMETRAGE PAYE EN TRENTIEME L’établissement rencontre un problème avec le payeur qui remet en cause le paramétrage des trentième de notre logiciel de paye (Hexagone)
En effet pour un mois à 31 jours (ex janvier) le logiciel de paye écrête les jours au-delà de 30 , il ne proratise pas contrairement à ce que la paierie nous demande…
Exemple : un agent a été embauché le lundi 4 janvier jusqu’à la fin du moi (31), il a travaillé 4 semaines soit 28 jours> sur notre paye il est payé 28/30 car le logiciel a compté en jours(28) et comme il n’a pas dépassé 30, il n’a pas eu besoin d’écrêter.
>La paierie rejette cette paye en considérant que nous aurions dû payer 27 /30ème au vu des 3 jours d’absences (du 1er au 3). La paierie ne se fonde que sur la réglementation de 1962 qui est peu précise
Comment doit être paramétrer le logiciel ? doit il écrêter les mois à 31 (il rajoute 1 à 2 jours pour les mois à 28/29) ou doit il proratiser les jours de travail avec une valeur en trentième qui diffère selon si c’est un mois à 28/29 ou 31 ?

rémunération agent contractuel temps partiel droit pourriez vous m'indiquer quels sont les textes applicables aux agents contractuels de la FPH dans le cadre d'un temps partiel de droit.
Pourriez vous aussi me préciser si son octroi est lié à son temps de travail dans l'ets.
Si un temps partiel de droit à 80% et 90% peut être rémunéré sur la base d'un 80 et 90 et non sur la base d'un 6/7 et d'un 32/35

FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE des DOM vers France Métropolitaine Madame, Monsieur,

Quel texte appliqué pour la prise en charge des frais de changement de résidence pour un directeur des services de soins d'un EPS des DOM vers la France concernant un personnel de direction des services de soins faisant valoir ses droits à la retraite.
Cordialement

ARRETE DU 8 NOVEMBRE 2013 Bonjour,

Le texte indique que les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure. Cela veut il dire qu'avec l'arrondi :
25' = 0h + 1 h de trajet
30' = 1h + 1 h de trajet
315' = 1h + 1 h de trajet
Avec mes remerciements,

ARRETE DU 8 NOVEMBRE 2013 Pour faire suite à votre réponse de ce jour concernant la question relative à l'arrondi, j'avais consulté en amont la FAQ du Ministère et elle n'apporte pas d'éléments de réponses à la question je rappelle : "les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure, cela veut il dire 25'=0h+1h de trajet, 30' = 1h+1h de trajet, 31' = 1h +h de trajet". Aussi, vous est il possible de me préciser les choses,
Cordialement,

Elections Présidence CME Bonjour
- l'un de nos praticiens affirme que le vote pour l'élection de la présidence de la CME doit être réalisé par l'ensemble des PH de l'établissement, et pas uniquement par les membres élus lors des dernières élections (commission avec représentants des différents statuts)?

- Y-a-t-il une possibilité de vote par procuration lors de cette instance, pour l'élection ou pour d'autres points à l'ordre du jour de la CME ?

Cordialement

NBI Des IDE et AS affectés en médecine Gériatrique et en SSR gériatrique et hôpital de jour gériatrique peuvent ils prétendre à la NBI suivant le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993
Merci