Vos questions, nos réponses

Bonjour,

Un PH demande à bénéficier de l'article L1225-16 du Code du Travail dans le cadre de sa PMA (procréation médicale assistée).
A mon sens elle ne peut pas y prétendre.
Pouvez vous me confirmer ou m'infirmer cette information svp ?
Je vous remercie.

Bonjour,
Nous devons désigner 2 membres au Conseil de Surveillance, nous savons que "Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le premier siège est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes."
Nous nous sommes basés sur nos résultats suite aux élections au CSE de décembre 2022. Concernant l'attribution du 2ème siège, un des syndicats n'est pas d'accord avec nous. Nous avons pris la plus forte moyenne obtenue suite aux élections du CSE (en fonction des moyennes obtenues suite au calcul de la 2ème répartition) .
Pour un des syndicats il faut refaire un calcul comme si c'était une nouvelle élection, c'est à dire le syndicat qui a obtenu le 1er siège du conseil de surveillance du fait du plus grand nombre de voix a donc 1 siège et les autres 0, et ils refont le calcul de la plus forte par rapport à ça.
Pouvez-vous me dire quelle est la bonne manière de procéder ?
En vous remerciant par avance.

Bonjour,

Une publication de 2012 de la FHF nous indiquait qu'il était possible de faire un acompte de prime de service.
Il y était également indiqué que les comptables publiques n'avaient pas légitimité à refuser.
Est-ce toujours le cas?
Jusqu'à ce jour, notre comptable nous refusait cette possibilité.

Merci de votre retour

Bonjour,

Pour le calcul de la prime de service doit on utiliser l'Indice Majoré du dossier de l'agent ou l'Indice majoré minimum (pour ceux qui sont concernés).

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Il semblerait que les EPS peuvent recruter des médecins libéraux (qu'il soit en cumul emploi retraite ou pas) au delà de leur 72 ans.
Pouvez vous me le confirmer ou pas, et m'indiquer sur quel statut svp ?

Merci beaucoup.

Bonjour,

La règlementation a évolué en ce qui concerne les cotisations des médecins libéraux en cumul emploi retraite, en prévoyant une exonération de certaines charges.
Cela est il applicable pour les médecins hospitaliers ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Concernant le temps de réunion accordé aux représentants du CSE suite à l'instance, la durée de l'autorisation comprend outre les délais de route, une durée égale au double de la durée prévisible de la réunion. Devons-nous compter en plus le temps de la réunion dans l'autorisation? c'est à dire temps de réunion + double de la durée de la réunion? ce qui équivaudrait à multiplier par trois ?
De plus le contingent d'heures pour la F3SCT (15h/ mois pour nous) est-il attribué pour les titulaires et pour les suppléants donc 15h / mois pour les titulaires et 15h pour les suppléants ou est-il attribué au binôme titulaire/suppléant ce qui voudrait dire 15h pour les 2?
En vous remerciant par avance.

Bonjour,
Nous avons une interrogation concernant les congés bonifiés. En effet, nous avons un couple d'agents sur notre établissement, qui sont nés tous les deux à la Réunion.
Le mari a fait une demande de congé bonifié pour lui, sa femme et ses enfants. Nous avons refusé la prise en charge pour son épouse car elle dépasse le plafond de ressource. Son épouse étant également née à la Réunion a fait du coup une demande de congé bonifié uniquement pour elle.
Nous n'avons rien trouvé dans les dispositions concernant les couples, ont-ils droit chacun à la prise en charge ? la même année?
En vous remerciant par avance.

Bonjour
Suite à la création du nouveau corps des AS et AP de la FPH par le décret n°2021-1257, pouvez-vous nous indiquer si le service militaire peut être repris dans sa totalité lors de la nomination d'un agent sur le grade d'AS?
Dans l'affirmative, la reprise du service militaire doit se faire à sa mise en stage ou à sa titularisation?
Merci

Bonjour,

Le décret 2022-1560 relatif au forfait mobilité s'adresse notamment aux :
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur
activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;
2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
3° (abrogé)
4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie
ou de pharmacie, dont le statut est établi par voie réglementaire.

Est ce que les internes, FFI et stagiaires associés peuvent en bénéficier également ?

Merci pour votre réponse.