Vos questions, nos réponses

apport, et consommation d'alcool au sein d'un établissement public de santé Bonjour,

En dehors du règlement intérieur de l'établissement et du code du travail qui stipule

REDUCTION D'ACTIVITE ET ACTIVITE LIBERALE Bonjour,

Un PH temps plein exerçant une activité libérale souhaite diminuer son activité à 60% et exercer une activité libérale en dehors de l'établissement.

Cela est il possible ?

A la lecture des textes, j'ai compris que le médecin pouvait diminuer son activité à 60%, et exercer une activité libérale à plus de 10 km du CH et en s'acquittant de la pénalité liée à la clause de non concurrence.

Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Bien cordialement,

REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL L'arrêté du 22 Avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire de temps de travail fait référence au décret 2014-1585 portant statut particulier des sages femmes. Or le corps des sages femmes n'est pas mentionné dans la liste des corps qui bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail. Le régime forfaitaire du décompte du temps de travail s'applique -t-il aux sages femmes et notamment aux sages femmes exerçant des fonctions de cadre. Qu'en est il également des sages femmes rattachées au grade de coordonnateur en maïeutique ?

Congé de grave maladie Un agent contractuel de droit public recruté depuis le 02/07/2018 est en arrêt maladie sans interruption depuis le 13/01/2021. Il a bénéficié du maintien de son salaire pendant 90 jours à plein traitement puis 90 jours à 1/2 traitement selon son ancienneté réunie à la date d'arrêt. Nous avons cessé de le rémunérer par la suite. L'agent s'interroge sur sa possibilité de demander l'octroi d'un congé de grave maladie. La condition des 3 ans d'ancienneté pour en bénéficier est atteinte le 02/07/2021 soit en cours d'arrêt. Cela lui ouvre t-il des droits en cours de période d'arrêt maladie ? Merci pour votre réponse.

SUSPENSION POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE ET CONGE MATERNITE Bonjour,
Un agent titulaire de notre établissement est suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale depuis janvier 2022 et sollicite l'attribution d'un congé maternité en avril 2022.
Peut-il prétendre au congé maternité au titre du bénéfice des mesures de protection sociale ? et de ce fait percevoir une rémunération ?
je vous remercie

Indemnisation concours TSH Bonjour,

Suite à la réalisation d'un concours TSH, nous devons indemniser les membres du jury.
L'arrêtée du 18/11/2011 précise :
Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d'examens ou de concours sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
GROUPEMONTANT BRUT
par copie

Groupe 1 : 5,40 € par copie
Groupe 2: 3,15 €
Groupe 3: 2,80 €
Groupe 4: 1,40 €

Je voulais savoir si cet arrêté s'appliquait bien pour ce concours de TSH. Par contre, le groupe est déterminé selon le niveau de technicité. Je n'arrive pas le trouver. Pouvez-vous me renseigner ?

Je vous remercie en avance.

Promotion de grade aide soignant de classe supérieure CAT.B Bonjour

Pouvez-vous me confirmer que conformément au décret 2021-1257, article 20-II les services accomplis…...sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration. C'est à dire pour ceux reclassés au 01/10/2021, ils conservent l'ancienneté dans leur grade d'origine.
Dans l'attente
avec tous mes remerciements

MODELE CONTRAT PRATICIEN ASSOCIE Bonjour,
Nous avons au sein de l'établissement une lauréate des EVC de la session de décembre 2021.
Quel contrat devons-nous utiliser lorsqu'elle aura reçu son affectation par le directeur du CNG en juin 2022 ?
Où pouvons-nous trouver un modèle de contrat de praticien associé applicable au 01/01/2023 ?
Cordialement

Licenciement praticien hospitalier Bonjour,
Nous avons une situation complexe à gérer qui est la suivante : un praticien hospitalier en période probatoire a été licencié pour insuffisance professionnelle par un arrêté du CNG.
Nous avons plusieurs questions quant à ce licenciement.
Un arrêté du CNG mentionne que le praticien hospitalier est « licencié pour inaptitude à l’exercice des fonctions de praticien hospitalier à compter de la notification du présent arrêté ».
Nous comprenons que la notification intervient à compter de la réception du courrier en LRAR ce qui veut dire que le licenciement prend effet à cette date. Dans l’article R-6152-82 du Code de la santé publique aucune référence n’est faite sur un préavis de licenciement à appliquer. Nous en déduisons qu’il n’y en pas, est-ce correct ?
En ce qui concerne le calcul de l’indemnité de licenciement, nous prenons comme référence la date du 18/05 date de notification du courrier :
-est-ce que la rémunération mensuelle à prendre en compte est bien la rémunération mensuelle brute ?
-est-ce que l’indemnité d’engagement de service public, doit être comptée dans la rémunération mensuelle pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

En ce qui concerne le calcul de l’ancienneté, ce praticien hospitalier a été en arrêt prolongé sur plusieurs périodes :
?doit-on déduire les absences maladie ordinaire, accident de travail et absences covid ? ou doit-on les prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté ?

Par ailleurs, ce praticien est en arrêt maladie ordinaire jusqu’au 13/06, nous avons payé le salaire du mois de mai jusqu’au 31/05 mais le licenciement est pris en compte à partir du 18/05. Peut-on positionner les CA et RTT restants du 19/05 au 31/05 ?

CUMUL D'ACTIVITES Bonjour,
Nous avons été sollicitées par un agent souhaitant effectuer un cumul d'activités : son conjoint possède une société (SAS) de matériaux ; elle fait un peu de comptabilité, elle nous a précisé que le conjoint collaborateur n'existait pas dans une société, elle n'est pas rémunérée et souhaiterait donc avoir un cumul d'activités en qualité de mandataire non rémunéré (président de société non rémunéré)
Nous avons bien pris connaissance du décret n° 2020-69 du 30 Janvier 2020 ; pouvez-vous nous dire si ce cumul est autorisé, dans ce cas entre t-il dans le cadre d’ une activité accessoire ? ou si ce cumul n'est pas autorisé. Merci pour votre réponse.
Cordialement