Vos questions, nos réponses

Refus de production de contrat rétroactif/trésorerie Bonjour, nous rencontrons des difficultés avec notre trésorerie qui a constaté des écarts entre des dates de signatures de contrats d'engagements de service public exclusif et les dates d'effet de ces contrats. Pour ne pas engager de reprises sur salaires, la trésorerie refuse la production de contrats rétroactifs ou de certificats administratifs. la seule possibilité proposée par la Trésorerie est de produire une délibération en conseil de surveillance. Est ce justifié?

Heures sup - seuil des 14 premières heures Bonjour, le décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires décrit dans son article 7 un taux applicable aux 14 premières heures supplémentaires et celui applicable aux suivantes. Cependant le texte ne précise pas si ce seuil de 14 heures, doit être apprécié mensuellement? annuellement? en fonction du cycle de travail? Vous remerciant.

Gérant non salarié Bonjour,
Dans le cadre d'un recrutement d'une IDE à temps plein de nuit, celle-ci nous a fait part des éléments suivants :
-co-gérante, avec son mari, de 2 SCI de biens personnels et familiaux
-co-gérante, avec son mari, d'une SARL
Dans chacun des cas, elle est co-gérante non salariée.
Peut-elle cumuler ces statuts avec celui de contractuelle à temps plein?

Merci.

évaluation annuelle Bonjour,

j'ai interprété l'article 4 II du décret 2020-719 relatif à l'entretien professionnel comme ne s'adressant qu'aux agents en position de détachement ou aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés.
je suis interpellée par une organisation syndicale qui elle fait une lecture séparée du II et III, et souhait pour tout agent un avis particulier pour un avancement de grade dès lors que celui-ci est au dernier échelon de son grade depuis au moins trois ans.
pouvez-vous m'indiquer la lecture que je dois avoir du II et III de l'article 4 ?
merci pour votre aide.

Isabelle COLAS - DRH

CUMUL D ACTIVITES Bonjour,
Nous sommes sollicités par un agent désirant exercer un cumul d'activité : son conjoint possède une société (SAS) cet agent souhaite savoir si elle peut faire un peu de comptabilité, elle ne serait pas rémunérée. Cet agent nous a précisé qu'elle aurait comme statut

Prolongation d'activité Un anesthésiste disposant d'une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans le cadre du décret du 22/11/2017 (l'arrêté d'autorisation est daté) du 02/08/2019, donc il dispose d'une autorisation pour 2 ans), peut-il être prolongé à exercer ses fonctions sous ce même statut dans le cadre du décret du 07/08/2020 ?
Il est PHC puisqu'inscrit au conseil de l'ordre des médecins.

Engagement de servir Bonjour,

Nous sommes interrogées par un agent soumis à un engagement de servir.
L'engagement doit-il être honoré sur la base d'un temps plein? (proratisé à la quotité du temps de travail?) Est-ce que la maladie est prise en compte dans l'engagement de servir?
Le mi-temps thérapeutique proratise-t-il le temps à prendre en compte pour l'engagement de servir?

De plus, suite au décret n°2019-234, une disponibilité peut être accordée à un agent ayant souscrit à un engagement de servir s'il justifie de

Revalorisation indiciaire avril 2021 Bonjour,

Le Décret 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré pour tenir compte de la revalorisation
du SMIC au 1er janvier 2021 s'applique t'il aux EHPAD et ESMS ?

Merci d'avance,
Bien cordialement

Liste complémentaire Bonjour,
Nous avons organisé il y a un mois un concours pour 2 postes d'éducateurs jeunes enfants. Nous allons nommer les deux agents de la liste principale.
Sur la liste complémentaire, nous souhaiterions en fin d'année nommer les deux agents sur la liste complémentaires suite à des postes vacants mais postérieurs au concours (départs en retraite). Pouvez-vous me confirmer que ces nominations sont possibles sans organiser un autre concours ?(circulaire DH/DAS n°95-1259 du 10/05/1995 - VIII. listes complémentaires, premier paragraphe).
Je vous remercie.

calcul de l'indemnité de fin de contrat Bonjour,
J'ai pris bonne note que l'indemnité de fin de contrat est généré pour les contrats répondant aux conditions et ayant été signé à compter du 01/01/2021, même s'il s'agit d'un renouvellement de contrat. Toutefois, pouvez-vous me préciser svp si le calcul de l'indemnité prend en compte uniquement les salaires à compter du 01/01/21 ? ou les salaires antérieurs au 01/01/21 ?
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement,