Vos questions, nos réponses

Majoration heures supplémentaires COVID 1er octobre au 31 décembre 2020 Bonjour,

Le décret 2020-1309 précise les modalités de majoration des heures supplémentaires réalisées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Ce décret inclut-il les praticiens ?
Si non, y a-t-il une réglementation en vigueur à ce sujet ?

Merci

indemnité de fin de contrat - application aux avenants signés en 2021 de contrats initiaux conclus avant le 1er janvier 2021 Nous nous permettons de vous saisir pour avoir l’éclairage de la FHF sur l’application du l'indemnité de fin de contrat prévu par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

Dans son article 4, il est indiqué que « Le présent décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. »

Notre première lecture allait dans le sens du non versement de l’indemnité de fin de contrat aux contrats conclus en 2020 même si un avenant signé en 2021 survenait et que la fin de contrat se produise durant l’année 2021.

Or en examinant l’interprétation faite par certains acteurs en ressources humaines (syndicats, WEKA, …), il semble que notre lecture du décret soit par trop restrictive.

En effet, selon ces acteurs, la lecture qui devrait être faite de cette disposition serait la suivante :

-Contrat de deux mois signé le 1er décembre 2020 et se terminant le 1er février 2021 (sans existence d’un renouvellement par voie d’avenant) – aucune indemnité de fin de contrat n’est à verser car le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2021


-Contrat initial de 1 mois signé le 1er décembre 2020 (fin au 31 décembre 2020) et prolongation par voie d’avenant du 1er janvier 2021 au 1er février 2021 – une indemnité de fin de contrat serait à verser à l’agent mais en ne prenant en compte pour le calcul que l’avenant du 1er janvier au 1er février 2021


-Contrat initial de 2 mois signé le 1er décembre 2020 (fin au 31 janvier 2021) et prolongation par voie d’avenant du 1er février 2021 au 15 février 2021 – une indemnité de fin de contrat serait à verser à l’agent mais en ne prenant en compte pour le calcul que l’avenant du 1er février 2021 au 15 février 2021.



Nous vous remercions de l’éclairage que vous pourrez nous apporter.

Suspension temps partiel dû au COVID19 Bonjour,
Afin de pallier l'absentéisme d'agents dues au COVID19 dans les services de soins, pouvons-nous suspendre les temps partiels pour convenances personnelles ?
Je vous remercie de votre réponse.

CET et temps partiel Bonjour,
Les praticiens peuvent déposer sur CET :
- 5 CA
- l'ensemble des RTT
- TTA
S'agissant d'un agent à temps partiel, le nombre des CA est-il à proratiser ?
En effet, à 80%, les PH ont 20 CA.
Concernant le seuil de 20 jours pour déclenchement de la monétisation, celui-ci est-il également à proratiser en fonction du temps partiel ?
Cordialement
Mme PERRIER

Absence Médecin du travail Bonjour

Le Médecin de Santé au travail est absent pour de longs mois. Aucun remplacement n'a encore été embauché et il n'y a pas beaucoup de perspectives.
Plusieurs contacts ont été pris avec des Médecins du travail des établissements proches sans succès.
Comment devons-nous procéder pour pallier à ce problème, surtout dans cette période de pandémie ?
Envoi des agents vers leur médecin traitant ? vers un médecin agrée ? vers un médecin de l'Etablissement spécialement dédié ?
peut-on avoir des préconisations ?

merci d'avance

dispo d'office pour maladie non renouvellée par le CMD Bonjour

Un agent de l'Etablissement a été en Maladie Ordinaire du 8/6/2018 au 7/06/2019, puis en disponibilité d'office du 8/06/2019 au 7/6/2020.
A l'issue, le Médecin du Travail de l'Etablissement a émis un avis défavorable à sa reprise de travail.
Un renouvellement a été demandé au CMD qui, dans 2 séances successives, a refusé le renouvellement et a demandé la reprise du travail au 7/12/2020.
Le Médecin du travail a de nouveau refusé la reprise et l'agent nous fourni des arrêts de travail successifs.
Dans quelle position devons-nous la mettre ?
Arrêt-maladie sans traitement, disponibilité d'office sans tenir compte de l'avis de la CMD, autres ??
quelle suite pouvons-nous envisager ? Licenciement pour inaptitude ?
merci de votre éclairage

cordialement

urgent : représentativité au conseil supérieur de la FPH Bonjour,
En vue du souhait d'installation dans notre établissement d'une organisation syndicale non représentative dans l'établissement (section syndicale autonome FAFPH):
Selon l'article 3 du décret 86-660 : L'octroi de locaux distincts est de droit, sur leur demande, pour les organisations représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement lorsque celui-ci emploie au moins deux cents agents. Dans un tel cas, l'ensemble des organisations affiliées à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.

Or, selon l’arrêté du 13/02/2019 portant nomination au CSFPH, la FAFPH n’est pas représentée au CSFPH (les OS représentées sont : CGT, FO, CFDT, SUD SANTE et UNSA) mais elle est représentée au Conseil Commun de la fonction publique (décret du 8 février 2019 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique).

Est- ce que le Conseil commun de la fonction publique doit être pris en compte pour la représentativité car celui-ci se substituant au CSFPH lorsque la consultation est obligatoire.

Vous remerciant par votre avance de votre aide,

Cordialement,

réintégration en cours de détachement Un adjoint administratif titulaire est parti en détachement pour 1 an le 01/10/2020. Il a fait une demande de réintégration avant la fin du détachement, en novembre 2020.
Le poste que cet agent occupait précédemment est aujourd'hui occupé par un agent contractuel en cdd.

Est-ce qu'il y a une obligation dans le cas présent de réintégration dans les 3 mois suivant la demande de l'agent sur le poste précédemment occupé ? (pas d'autre poste vacant à ce jour dans l'établissement correspondant à son grade)

S'il convient d'attendre le terme du détachement, réintégration sur le poste initialement occupé (et qui sera à ce moment-là toujours occupé par un contractuel cdd) ?

Indemnisation CET Bonjour
Un agent dispose de 15.71 jours sur son CET Historique et 5.782 jours sur son CET Pérenne à la date de son départ en retraite (RTO). Il n'a pas eu de période d'absence pour raison de santé durant les 3 mois qui ont précédé son départ en retraite.

Doit-on lui indemniser ces jours ?

Cordialement

CONGE LONGUE MALADIE FRACTIONNE Un fonctionnaire hospitalier bénéfice d’un CLM fractionné depuis le 27/01/2016. Cet agent était en détachement dans un autre établissement et a réintégré notre Centre Hospitalier le 15/10/2017. Cet agent a bénéficié de : – 63 jours de CLM fractionné en 2016 – 55 en 2017 – 26 en 2018 – 63 en 2019 – 53 en 2020 Le décompte des 1 an de plein traitement du CLM fractionné s’établissant en année glissante sur 4 ans , nous avons maintenu l’agent en plein traitement jusqu’à ce jour. Pouvez vous SVP me confirmer que notre décompte est correct. Par ailleurs dans la mesure où l’agent a une activité présentielle supérieure à 1 an sur les 4 ans ( système année glissante), elle retrouve en permanence des droits au CLM fractionné . Pouvez vous également me confirmer cela ?. Le Comité Médical Départemental vient en janvier 2021 de renouveler le CLM fractionné en mentionnant jusqu’à la fin des droits. Si la fréquence des jours d’absence de l’agent pour CLM fractionné se maintient sur le rythme annuel actuel, pouvez vous me confirmer que l’agent aura des droits permanents au CLM fractionné ? Devons nous de nouveau solliciter le comité médical dans 4 ans ?