Vos questions, nos réponses

droits à congés annuels quand exclusion temporaire de 3 jours Bonjour,

Les droits à CA d'un agent qui fait l'objet d'une exclusion temporaires de fonctions de 3 jours dans le cadre d'une sanction disciplinaire sont-ils calculés sur la base de 2 jours par an dès lors que l'agent a travaillé au moins 16 jours dans le mois ? dans la mesure où le droit à 25 CA est conditionné par un travail effectif du 01/01 au 31/12, ce qui signifierait donc que l'agent aurait droit alors à 24 jours de CA, soit 2 CA par mois pendant 12 mois.

Cordialement,

Prime d’Exercice Territorial (PET) et activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement Bonjour,
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a créé notamment la prime d’exercice territorial.
L’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET est venu préciser les conditions de mise en œuvre, de calcul et d’attribution.
«Une prime d’exercice territorial est prévue notamment pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R6132-3 est adopté».
« La PET est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières et les actions de coopération mentionnées à l’article L6134-1 du CSP ».
Le CH Laborit possède des sites (CMP ruraux), distants de plus de 20 kms du site principal, dans lesquels des psychiatres interviennent.
Le Ch Laborit est adhérent du GHT de la Vienne.
L’arrêté du 14 mars 2017 précisant les conditions de mise en œuvre, de calcul et d’attribution de la PET, prévoit, pour une activité partagée entre deux établissements distincts, la conclusion d’une convention, signée des Directeurs et du praticien concerné.
Sauf erreur de ma part, cet arrêté ne prévoit pas les modalités de mise en œuvre lorsqu’il s’agit d’un site distant d’un même établissement.
Pouvez-vous me dire si la PET peut-être effectivement versée dans le cas où des PH interviennent dans des sites distants de plus de 20 kms du site principal et quel document doit être rédigé pour le versement et me préciser son contenu ?
Merci

NBI versée aux agents affectés aux consultations externes Bonjour,
En application du décret 97-120 du 05/02/1997, la NBI est versée aux agents de catégorie C appartenant à la "filière administrative" affectés à titre principal dans un service de "consultation externe". Pouvez-vous m'indiquer si cette NBI peut être versée à des aides-soignants affectés dans cette unité suite à des restrictions médicales mais qui n'ont pas souhaité être reclassés dans un grade administratif.
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement.

autorisations syndicales Bonjour, Je me permets de vous solliciter pour avoir des éléments de réponse à des questions sur les heures syndicales.

Tout d’abord, les représentants au CHSCT disposent de 20h par mois pour le CHSCT (hors temps de réunion). Sur quel temps est imputé le temps de la réunion ? Sur l’article 15 ? Sur l’article 16 ? Dans les 20h par mois est inclus le temps de préparation. Comme pour le CTE et CAP, doit on prendre en compte le temps de la réunion + 2x la durée ?

J’ai un questionnement concernant les ASA de l’article 13 auquel je ne peux répondre à la lecture des textes.
Ma question est la suivante : un syndicat de notre établissement a des statuts déposés en Mairie. Les agents qui siègent au comité local de ce syndicat ont-ils droit au 20 jours ou au 10 jours mentionnés à l’article 13 ?
Les AG de ce syndicat sont elles concernées par l’article 13 ?
Toute réunion du bureau de ce syndicat au niveau local doit elle être imputée sur l’article 13 ?
Je vous remercie pour votre expertise.
Bien cordialement

CITIS Bonjour,

Nous nous interrogeons quant aux anciens accidents de travail, suite à la réglementation CITIS.

Un agent en arrêt pour accident du travail depuis juillet 2019, dans le cadre d'un prolongation(sans reprise en amont), l'accident du travail est il requalifié en CITIS lors de la prolongation ou reste t-il sous le coup de la réglementation AT antérieur?

Merci de votre retour,
Bien cordialement,
Eve DIEDERICHS

CDI temps plein aide-soignant Bonjour,

Un CDI à temps plein peut-il être proposé, sans condition d'ancienneté, à un agent recruté sur un métier non sensible (aide-soignant).

Cordialement,

prime de précarité praticien contractuel Bonjour,

J'ai un praticien contractuel actuellement affecté dans notre service d'accueil des urgences depuis janvier 2016, elle a bénéficié de contrat successif et sera prolongé de nouveau à partir de janvier 2021. Le praticien me parle du versement d'une prime de précarité à l'issue de chaque contrat de 6 mois.
Est-ce que nous sommes dans l'obligation de lui verser cette prime ?
Par ailleurs, elle souhaite à partir de janvier 2021 passer sur un statut de praticien attaché. Est-ce que le changement de statut lui permettra de bénéficier de la prime de précarité sur son ancien statut ?

Vous en remerciant par avance pour votre retour.

Supplément Indiciaire Ségur BONJOUR,
Concernant le supplément indiciaire "Ségur" (49 pts) versé depuis septembre, faut il l'intégrer dans la masse salariale 2020 pour calculer l'assiette prime de service 2020? Le calcul du rattachement comptable est en cours et j'ai pas de réponse. Merci d'avance.


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forfait mobilités durables Bonjour
Je n'ai vu aucune communication sur votre site au sujet du Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Avez vous prévu une publication à ce sujet ?
merci
Bien cordialement

RECRUTEMENT MEDECIN CONTRACTUEL ET LIMITE D'AGE Bonjour,

Y a t'il une dérogation possible au recrutement d'un médecin contractuel atteint par la limite d'âge au regard de l'instruction DGOS du 01/04/2016, au-delà de 72 ans en établissement médico-social.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien cordialement.