Vos questions, nos réponses

Renouvellement CDD - Indemnité fin de contrat Bonjour

Les agents qui, au terme de leur contrat, bénéficient de la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée (Changement de motif mais conditions identiques) dans le même établissement sont ils éligibles à l’indemnité de fin de contrat ?

L'article 10 de la loi 86-33 indique que non "Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée DÉTERMINÉE ou INDÉTERMINÉE, au sein de la fonction publique hospitalière."

mais l'art 41-1-1 du décret me semble moins restrictif.

"../...Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée INDÉTERMINÉE pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente

La littérature sur le sujet semble reprendre les dispositions plus restrictives de la loi (WEKA ...)

Refus modification clause CDI Bonjour,

Que se passe-t-il en cas de refus d'un agent d'accepter la modification de sa quotité de temps travail dans le cadre d'un CDI sur emploi permanent à temps non complet (refus d'augmentation sur besoin nouveau) ?

Durée renouvellement contrat Bonjour,


En cas de renouvellement d'un contrat (contrat de droit public ou privé), l’autorité administrative est-elle tenue de le renouveler pour la même durée ?

Cordialement,

Autorisation d'exercice / titularisation Bonjour,

Après obtention de la nationalité française, est-ce qu'un agent(d'origine étrangère)en possession d'une autorisation d'exercice délivrée par une préfecture, peut être titularisé même s'il ne possède pas le diplôme d'état français correspondant au métier qu'il exerce ?

Exemple : un agent ayant obtenu un diplôme d'infirmier au ZAIRE, une autorisation d'exercice en qualité d'aide-soignant délivrée par la préfecture et la nationalité française récemment. Cet agent peut-il être titularisé sur le grade d'Aide-Soignant, sans avoir obtenu le DEAS ? L'autorisation d'exercice suffit-elle pour permettre la titularisation ?

Merci par avance pour votre retour,
Bonne journée,
Cordialement,
Céline GROS
ACH - CH NEVERS

demande acompte agent contractuel Bonjour,
Un agent un CDD me demande un acompte sur sa paie. Cet agent a une paie régulière chaque mois. Notre trésorerie m'indique que l'acompte peut être versé uniquement pour les agents en début de contrat le mois N et que la date de clôture de la paie du mois N est passée. Ainsi, pour notre agent, la trésorerie m'informe qu'on ne peut pas payer d'acompte. Avez-vous plus d'infos sur ce sujet ?
Merci pour votre réponse.

Forfait mobilites durables FPH Le 10 décembre 2020 le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux a été publié.
Mais à ce jour aucun arrêté n'"a fixé le nombre de jours et le montant
L'arrêté du 9 mai ne concerne que la Fonction Publique de l'Etat.

Pourriez vous me confirmer qu'il faut attendre la publication d'un arrêté pour la FPH pour mettre en place ce forfait

Cordialement

forfait mobilités durables Bonjour,
En ce qui concerne le forfait mobilités durables pourriez vous me dire svp si ce dispositif est obligatoire ou facultatif sur décision du directeur.
Je vous remercie d'avance
Cordialement

un adjoint des cadres
Centre Hospitalier Aurillac

Taxe d'apprentissage Bonjour
Je connais un peu la règlementation relative à la taxe d'apprentissage dans le secteur privé mais je n'ai pas trouvé d'informations quant aux obligations des établissements de la FPH.
Merci pour toute information que vous souhaiteriez partager

Allocation aux parents d'enfant handicapé de moins de 20 ans Bonjour,

Nous avons des interrogations quant au versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé, à savoir :
- le versement de l'allocation est-elle cumulable avec l'attribution de l'allocation adulte handicapé et/ou la prestation à charge humaine ?
- quid si les deux parents sont fonctionnaires. Peuvent-ils tous les 2 prétendre au versement de l'allocation ?
En vous remerciant pour votre aide.

Rapport social unique Bonjour,

Suite à la parution du décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, nous avons des interrogations quant à l'application des dispositions transitoires relatif au rapport social unique.
En effet, l'article 12 2° et 3° dispose "le rapport social unique prévu à l'article 5 portant sur les années 2020, 2021, 2022 est élaboré à partir des données disponibles
le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent".
Cela signifie-t-il que nous devons présenter dès cette année une version du rapport social unique ? Si oui, y a t-il un projet de trame national ?
Si non, les établissements peuvent-ils présenter le bilan social 2020 selon l'ancienne règlementation dans l'attente d'un format plus précis pour le rapport social unique?
En vous remerciant pour vos éclaircissements.