Vos questions, nos réponses

La question porte sur l'articulation entre CLM et CLD quand l'agent présente deux pathologies distinctes sans reprise d'activité d'une année.
En l'espèce, un agent bénéficie d’un congé de longue maladie du 27 novembre 2024 au 26 novembre 2026 accordé au titre de l’article 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.
Le 07 juillet 2026, l’agent a demandé à bénéficier d’un congé de longue durée car elle est atteinte d’une autre pathologie. Le 23 octobre 2026, la formation restreinte du conseil médical émet un avis favorable à l’octroi d’un congé de longue durée à compter du 06/07/2026 pour une durée de 12 mois au titre de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986.
Peut-on interrompre le CLM par un CLD distinct sans reprise d’une année ? Ou bien faut-il placer l’agent en CLD à titre rétroactif depuis le début de son arrêt ininterrompu ?
A l'avance, merci pour votre réponse.

Bonjour, existe t il une disposition règlementaire relative à la répartition hebdomadaire de l'activité libérale et de l'activité publique et au calcul des actes et consultations respectifs? Doit on comparer les actes privés sur 20% du temps et les publics sur 80% du temps, ou y a til une limite pour le temps public dédié aux actes et consultations, inférieure à 80%?

Bonjour,
Sachant que la prime d'encadrement (Décret n°92-4 du 2 janvier 1992) est attribuée aux agents à raison des fonctions qu'ils exercent et qu'elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement, le versement de la prime d'encadrement peut-il être suspendu en cas de placement de l'agent en congé de maladie ?
Merci.

Bonjour,
je souhaiterais solliciter votre avis concernant les modalités de classement d’une aide-soignante lors de son avancement à la classe supérieure au titre de l’année 2026.

Voici la situation de l’agente :

Elle est aide-soignante titulaire, classée en classe normale.
Elle est entrée au 4e échelon de la classe normale le 5 mai 2024.
Elle accède au 5e échelon de la classe normale le 5 mai 2026.
Elle est inscrite au tableau d’avancement à la classe supérieure au titre de l’année 2026, avec une date d’effet de promotion fixée au 1er janvier 2026.

L’article 17 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 prévoit que les conditions d’ancienneté pour l’accès à la classe supérieure s’apprécient au 31 décembre de l’année au titre de laquelle intervient la promotion.

L’agente justifie donc bien, au 31 décembre 2026, d’au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon, même si elle a accédé au 5e échelon le 5 mai 2026.

Ma difficulté concerne le classement dans le grade de la classe supérieure, prévu par l’article 18 du même décret.

Dans le cadre d’une promotion prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2026, quelle situation doit être retenue pour déterminer son classement ?

Option 1 : retenir sa situation au 1er janvier 2026, date d’effet de la promotion, soit le 4e échelon de la classe normale avec plus d’un an d’ancienneté, et la classer au 2e échelon de la classe supérieure sans ancienneté ;
Option 2 : tenir compte de son passage au 5e échelon le 5 mai 2026 et appliquer la correspondance prévue pour le 5e échelon de la classe normale, soit le 3e échelon de la classe supérieure avec reprise des 4/5 de l’ancienneté acquise.

En d’autres termes, le passage au 5e échelon intervenu en cours d’année doit-il être pris en compte dans la détermination du classement, malgré la date d’effet rétroactive de l’avancement de grade au 1er janvier 2026 ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur cette situation.

Bonjour,
Un agent titulaire mis à disposition par convention dans la fonction publique territoriale toute une année peut-il prétendre au versement de la prime de service ?
L'arrêté interministériel du 24 mars 1967 semble lié à l'exercice effectif des fonctions dans la fph. Dans mon cas l'intéressé est mis à disposition d'un ehpad de la FPT.
Cordialement,

bonjour,Dans notre ehpad, un AES titulaire ayant suivi la formation ASG va exercer sur notre service animation par mobilité interne.Pour la prime grand âge, le décret 2020-66 du 30 janvier 2020, l’article 2 précise : « La prime ” Grand âge ” est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents.Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins médicaux et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade. »Exerçant le métier d’animateur, cet AES ne pourra plus bénéficier de la prime « grand âge ».Cet agent aura en charge l'animation de 50 résidents dont 25 atteints de atteints de la maladie d’Alzheimer.Peut-il prétendre à la prime ASG en exerçant qu service animation ?Cordialement,

Bonjour,
Je m’interroge sur la possibilité de reclassement d’un agent titulaire de la FPH relevant de la filière technique.
Cet agent est actuellement technicien de maintenance classe 3 (grade sommital correspondant au grade de TSH 1ère classe).
Il est titulaire d’un diplôme de niveau 4.
Ses missions relèvent de missions correspondantes au décret statutaire des TSH.

Compte tenu de ces éléments, le reclassement doit se faire sur un grade de TSH 1ère classe (catégorie B) et non sur un grade d’ingénieur (catégorie A).

Toutefois, l’agent au dernier échelon de la grille des techniciens de maintenance classe 3 détient un indice majoré supérieur au dernier échelon du grade de TSH 1ère classe.
Son indice est même supérieur au dernier échelon de la grille des ingénieurs.

En terme d’indice, il faudrait partir sur « Ingénieur Principal » pour avoir un indice équivalent ou tout de suite supérieur.

La problématique est donc la suivante : Comment reclassé cet agent, qui de part de son niveau de diplôme et ses missions ne remplit pas les conditions pour accéder au grade d’ingénieur, et que le reclassement en tant que TSH 1ère classe reste insuffisant en terme d’indice majoré ?
Je vous remercie.
Cordialement.

bonjour
une organisation syndicale non représentée au sein de notre établissement, peut-elle venir faire une réunion d'information aux personnels de la straucture, sous quelles conditions
merci de votre réponse

Bonjour,
Nous aurions une interrogation concernant la détermination du coût journalier d’un praticien hospitalier pour la provision et le transfert de son CET.
La réglementation prévoit le transfert de la provision CET d'un PH dans le cadre d'une mutation, mais pas son mode de calcul, et tous les établissements n'ont pas la même interprétation des dispositions.
Pourriez vous m'adresser votre point de vue sur la façon de calculer le coût journalier. Devons nous calculer :
- Sur la base des jours calendaires (365 jours par an) ?
- Sur la base des jours ouvrés (252 jours par an = 365 – 104 WE – 9 jours fériés) ?
- Sur la base des jours travaillés (208 jours par an = 365 – 104 WE – 9 jours fériés – 25 CA – 19 RTT) ?

Nous vous remercions par avance pour votre éclairage

Les articles R. 214-32 et R. 214-33 du code de la fonction publique encadrent la mutualisation départementale des crédits d'heures syndicales.
Ces dispositions prévoient notamment que les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits d'heures mutualisés (quelle que soit la taille de la structure), sous réserve des nécessités de service, ainsi qu'un mécanisme de compensation financière entre établissements.
Dans les établissements de 100 ETP et moins, un ETP mutualisé impacte énormément le fonctionnement et les finances de la structure.
Peut-on opposer les nécessités de continuité du service public, si jamais les finances de la structure venaient à être déficitaires ? Sachant qu'en plus le reversement n'est réalisé qu'en année N+2 et n'est qu'à 60% compensé.