Vos questions, nos réponses

Bonjour,

Nous souhaiterions connaître la position de la FHF sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 octobre 2023 (selon lequel la 1ère copie des des données de santé demandée par le patient doit être délivrée gratuitement au titre du RGPD) appliqué aux demandes d'accès au dossier médical et à la facturation des frais de reproduction.

En vous remerciant,

Valérie COURTADE
Secrétariat de Direction Générale
Hôpitaux de Lannemezan
05 62 99 54 00
[email protected]

Bonjour,

Dans le cadre de la préparation des tableaux d’avancement des aides-soignants au titre de l’année 2026, nous nous interrogeons sur l’application de la règle relative à l’assiette du taux de promotion. Les aides-soignants remplissent la condition des cinq années de services effectifs dans un corps classé en catégorie B à compter du 1er octobre 2026, date anniversaire de leur passage en catégorie B. Or, la fiche « Les taux de promotion » du fichier permanent des corps et grades des établissements publics sanitaires et sociaux précise que le taux de promotion s’applique à « l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ». Dès lors, comment convient-il d’interpréter cette règle pour le tableau d’avancement au titre de 2026 ?
Faut-il considérer qu’aucun aide-soignant ne peut être inscrit au tableau d’avancement 2026, puisque les conditions d’avancement n’étaient pas remplies au 31 décembre 2025 ?
Ou faut-il prendre en compte les agents qui remplissent les conditions statutaires au cours de l’année 2026 (notamment au 1er octobre 2026), et appliquer le taux de promotion selon une modalité adaptée à cette première campagne ?

Cordialement,

L'un de nos agents stagiaires a été reconnu inapte. La CPAM a déterminé une catégorie d'invalidité. Comment est calculé le montant de la pension. Le complément de traitement indiciaire doit il être inclus dans la base de calcul du traitement de référence ?

Bonjour
Les agents en Congé naissance sont rémunérés 70% le 1er mois et 60% le 2ième mois.
Pendant ces 2 périodes est ce qu'ils acquièrent des droits à CA à 70% et 60% ou à hauteur de leur quotité précédente. Exemple un agent à 80% placé en congé naissance sera rémunéré 70% puis 60%, mais acquiert il des droits à CA à 80%, 70% et 60% ?

Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière :

L’accès au grade d’attaché d’administration peut s’effectuer « Par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. »

Toutefois, le Conseil d’Etat dans sa décision du 01 octobre 2014, 363482 est venu préciser la notion de services publics en indiquant que « la condition d'ancienneté de services publics […] doit s'entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières »

Cette décision s’appliquait dans le cas d’espèce d’un adjoint administratif.
Ma question est la suivante :
Au regard de l’article 5 du décret n° 2001 1207 du 19 décembre 2001 exigeant plus de cinq ans de services publics effectifs (effectués en qualité de stagiaire et titulaire), et compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’État ayant élargi la notion de services publics aux agents contractuels de droit privé exerçant dans un service public administratif, pouvez-vous me confirmer qu'il est possible de prendre en compte, pour l’accès au grade d’attaché d’administration hospitalière par liste d’aptitude, des services effectués sous contrat de droit privé ou de droit public au sein d’une administration de la fonction publique ?
Merci d'avance pour votre analyse
Cordialement,

Bonjour,
Les représentants du personnel de notre établissement appartiennent à une unique organisation syndicale.
Une autre section syndicale a été créée récemment au sein de notre établissement. Elle n'est pas représentée au sein du CSE, mais dispose d'un local syndical.
Pouvez-vous me confirmer que le protocole électoral doit être validé et co-signé par les deux organisations syndicales ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
peut-on imposer des congés annuels à un agent en étude promotionnelle pendant les périodes de fermeture de l'école? A raison de 25 CA maximum bien entendu.
Merci

Bonjour,

Dans le cadre d'un congé de formation professionnelle, nous versons une indemnité forfaitaire mensuelle. Suite à l'augmentation du SMIC au 01 juin 2026, l'indemnité différentielle a été mise en place pour les agents qui perçoivent une rémunération indiciaire inférieure au SMIC. Même s'il s'agit d'une indemnité, devons-nous l'inclure dans le calcul de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les agents en CFP? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement

Bonjour,
L'un de nos agents a été titularisé le 1er janvier 2024.
L'agent part à la retraite le 1er septembre 2026 et bénéficiera de sa pension du secteur privé.
Il ne peut toutefois bénéficier de sa pension de retraite Cnracl qu'en 2028, selon la règlementation actuellement en vigueur.
Pouvez-vous me préciser la démarche : l'agent doit-il nous remettre un courrier de notification de son admission à la retraite par sa caisse de retraite, afin que nous puissions le radier des cadres au 1er septembre 2026 ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
Un agent travaille 10 heures par jour.
Ledit agent bénéficie d'absences syndicales en sa qualité de représentant du personnel.
Pouvez-vous me préciser si lesdites journées syndicales doivent être comptées sur une base de 10 heures, générant ainsi un temps de récupération, ou sur une base de 7h30 ?
Je vous en remercie par avance,
Cordialement