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PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Bonjour,
Le décret °2023-702 du 31 juillet 2023 énonce 3 conditions cumulatives pour être éligible à la dite prime :
 Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
 Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre d’une période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Par ailleurs, il énonce 3 situations particulières :
1/- L’agent qui n’a pas été employé et rémunéré sur la totalité de la période de référence courant du 01/07/2022 au 30/06/2023
2/- L’agent qui a eu plusieurs employeurs successifs au cours de la période de référence
3/- L’agent qui est employé simultanément par plusieurs employeurs sur la période de référence
Cependant, un agent dont la période d'activité n'a pas été continue sur la période de référence avec une suspension d'activité liée par exemple une disponibilité peut-il être éligible à cette prime si celui-ci remplit les 3 conditions ?.
Exemple : un agent titulaire qui a exercé du 01/07/2022 au 02/11/2022 dans un établissement public puis qui a pris du 03/11/2022 au 04/06/2023 dispo pour convenance personnelle et qui est de nouveau recruté en CDD du 05/06/2023 au 30/06/2023 dans un établissement public.
Merci d'avance

Bonjour,

Le personnel médical (internes, FFi et stagiaires associés) inclus, sont ils considérés comme des agents publics ?

Je souhaite savoir si le personnel médical peut bénéficier de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,
L'article R6152-30 du CSP dispose que :
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des activités externes à l'établissement d'affectation dans la limite de :
1° Deux demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à temps plein ;
2° Une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine.
Ces activités doivent présenter un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, dont les établissements publics de santé, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Elles peuvent donner lieu à rémunération.
Une convention entre l'établissement d'affectation et les organismes d'accueil définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.
Je vous soumets un cas de figure pour recueillir votre avis :
Un praticien hospitalier employé dans un établissement de santé A va exercer une AIG "recherche" dans un établissement de santé B. L'établissement de santé B verse une rémunération pour cette AIG exercée en son sein.
L'établissement B peut-il demandé, en référence au dernier paragraphe de l'article R6512-30 du CSP, le remboursement de cette rémunération à l'établissement de santé A, employeur du Praticien hospitalier ?
Merci
Bien cordialement
Monsieur Joubert Dominique
Responsable des affaires médicales du CH Laborit - Poitiers

Bonjour
Nous avons un agent titulaire qui arrive à expiration de ses droits statutaires au TPT 50%. Il vient d'avoir un avis défavorable du médecin du travail sur une reprise à 100% Peut-on lui imposer ce maintien à 50% (hors cadre TPT) pour raison médicale avec une rémunération à 50% ?
Avec tous mes remerciements

Bonjour,
Nous venons de stagiairiser 2 assistantes médico-administratives (titulaire-stagiaire). Au vu de la réglementation, nous souhaitons les inscrire à une FAE dont la formation se déroulera en dehors du département.
Ces 2 agents, pour raisons familiales, refusent d'aller à cette formation (trop éloignée de leur domicile).
Le refus et le non suivi de la FAE est-il un motif de non titularisation dans le grade d'AMA ?
Si nous arrivons à organiser une formation à proximité après leur date de titularisation, pouvons-nous attendre la fin de la formation pour les titulariser avec un effet rétroactif ?
Merci d'avance pour votre retour,
Bien cordialement.

Bonjour,
Suite à la parution en date du 14 mars 2022, dans la foire aux questions sur la refonte du statut de praticien hospitalier et le nouveau statut des praticiens contractuels, nous nous interrogeons sur la réponse à la question N°14 : " Les PH titulaires peuvent-ils toujours faire des demandes de réduction d’activités et doivent-ils
obligatoirement revenir en temps plein au bout d’un an ?
NON, les dispositions faisant mention d’une activité réduite ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 février 2022 créant un statut unique de PH ; il faut désormais se référer aux dispositions de l’article R6152-26-1 CSP pour les modalités de modification de la quotité de temps.
Par exception à ce principe, l’activité réduite a été maintenue dans les dispositions transitoires, pour les PH en
activité réduite au moment de la parution des textes. Ceux-ci gardent le bénéfice de cette activité réduite pour une durée d’un an à la parution des textes, soit jusqu’au 6 février 2023 au plus tard, et sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant.

Ma question est la suivante : Nous avons actuellement un pharmacien dans notre établissement qui est à temps partiel à 80% (pas de droit), doit-elle reprendre à 100%?

Cordialement,

Mme MOUSSIER Maryline

DRH

Bonjour,
J'ai une question concernant le personnel médical, suite à la parution de l'arrêté du 29/06/2023 modifiant l'arrêté du 08/07/2022. Est-ce que suite à la revalorisation du seuil maximum de 1.5% des contrats des praticiens contractuels, la limite annuelle des émoluments 119 130€/an a été réévaluée également ?
Je ne trouve pas l'information et pour faire les avenants au contrat nous avons besoin de cette information car cela impactera ou pas le montant de la part variable si nous sommes au maxi ...
Vous remerciant.
Cordialement.

Bonjour,

Existe t-il une réglementation qui définit les modalités de facturation que les établissements sièges peuvent appliquer aux établissements lors du traitement de leurs dossiers dans le cadre de CAPD (avancements de grades ou conseil de discipline par exemple) ?

Je vous remercie de votre réponse,

Bien cordialement.

Bonjour
Nous avons un praticien hospitalier qui a quitté notre établissement (pour une structure ou le transfert de son CET n’est pas possible) et qui souhaite le transfert de son CET en convertissant l’ensemble de ses droits acquis au titre du CET en argent et de procéder à leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Je n’ai rien trouvé dans la réglementation hospitalière concernant cette procédure.
Pouvez-vous me renseigner sur cette procédure et cela est il possible ?
Dans l’attente de votre réponse
Restant à votre disposition
Bien cordialement
Le Bureau des Affaires Médicales
[email protected]
01 64 31 65 92

Un agent actuellement en disponibilité pour convenances personnelles va devoir réintégrer 18 mois avant de pouvoir poursuivre avec une nouvelle période de disponibilité. Cet agent demande à réintégrer à 50%. L’article 31 du décret 88-976 prévoit une réintégration, “au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique”. Si l’agent est à 50% doit il réintégré 18 mois ou 36 mois ? Quelles sont les modalités de calcul des 18 mois sus mentionnés pour les agents à temps partiels ?